Amendements de René-Paul Savary

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 1111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle permet à toute personne majeure, sans distinction, de rédiger des directives anticipées afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capaci...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition s'applique en particulier aux hôtels-restaurants situés dans les zones rurales. Exposé sommaire : La situation financière et économique des hôtels-restaurants situés en zone rurale ne leur permet pas, en général, de procéder aux travaux relatifs à l'accessibilité...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers qu'elles acquièrent ou fabriquent entre l...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « de moins de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : L’ANSATESE a alerté l’ADF sur l’impact direct que pourrait déclencher la réforme territoriale sur les Services d’assistance technique dans le domaine de l’Eau...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) Au 1°, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ; ce seuil peut être relevé sur décision de la commission définie à l'article L. 5211-42 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) décider...

Alinéa 10 Après la première occurrence des mots : syndicats mixtes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par la rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de double emploi entre les...

I. - Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire II. - Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, qui englobera les schémas...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du nouveau schéma regional d'aménagement et de développement durable du territoire. Cependant, cet article prévoit également, aux alinéas 4 et 5, une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze moi...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent I, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales r...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires. Exposé sommair...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 3233-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce ...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : En tout état de cause, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du droit à compensation, les charges d’investissements réalisées pour la mise en accessibilité du patrimoine départemental, afin de répondre aux obligations posées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’é...

Après l’article 24 bis BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-13 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les services départementaux d’incendie et de secours ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés, sous la surveillance du médecin du service de santé e...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre de traitement de l’alerte peut être commun à plusieurs services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Par son objet (ra...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5511-1. – Le département, des communes et des groupements de collectivités territoriales peuvent créer entre eux un établissement public, dénommé agence dépar...

Alinéa 3 Après les mots : du sport insérer les mots : , une commission du tourisme Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article, adopté sur proposition de la commission des affaires culturelles, vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l?action publique (CTAP) pour le s...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région, », sont insérés les mots : « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon, » ; Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée da...