Amendements de René-Paul Savary

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social. » ; Exposé sommaire : Cet article vise à étendre aux étudiants du secteur sanitaire, social et médico-social les dispositions applicables aux étudi...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette limitation ne s’applique pas aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives qui accueillent des stagiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux étudiants du secteur sanitaire, social et médico-social les dispositions applicable...

I. – Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : et il est complété par une phrase ainsi rédigée : II. – Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ; III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 4381-1 du code...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque l’obtention d’un diplôme est conditionnée à la réalisation d’un stage obligatoire que le stagiaire n’a pu trouver dans les délais, l’établissement d’enseignement est tenu de le mettre en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage. L’étudiant ne pourra alors re...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi ne s’applique pas aux conventions de stage signées avant la publication de ses décrets d’application. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions concernant les stages ne doivent pas s’appliquer avant l’entrée en vigueur des décrets d’applic...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2014-2015. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en œuvre de la proposition de loi pour la prochaine rentrée universitaire. Il s’agit de prévoir le maintien de la législation actuelle pendant une...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l’issue de leur stage...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les stages de découverte professionnelle peuvent correspondre à une période d’activité salariée de l’étudiant ou de l’élève. Exposé sommaire : Certains étudiants travaillent pendant leurs études. Ils sont alors en contact direct avec le monde professionnel. Afin de leur éviter une perte d...

Alinéa 52 Après les mots : une fiche d’information rédiger ainsi la fin de cet alinéa : présentant la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. » ; Exposé sommaire : Lorsque les étudiants effectuent un stage à l'étranger, ils sont soumis au droit local. L'alinéa 52 de la proposition de loi prévoit qu'une fi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la loi n° du tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, un rapport proposant des pistes sur la mise en place d’une plateforme en ligne destinée à mettre à ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une plateforme en ligne est mise en place par les pouvoirs publics afin de mettre à disposition les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d’accueil des stagiaires. Exposé sommaire : Ce dispositif type open data , pou...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Son montant est fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le stagiaire bénéficiera de la même somme chaque mois au titre de sa gratification. Le nombre de jours ouvrés sur un mois de stage peut en effet varie...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article L.124-10 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires suivi par un même tuteur de l'établisseme...

Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : une même semaine civile par les mots : un même trimestre civil Exposé sommaire : La référence à la semaine civile risque de prendre en compte des stages dont les périodes se chevaucheraient, y compris seulement pour quelques jours. Il va être déjà suffisamment difficile aux élèves et étudian...

Alinéa 25, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article L.124-8 du code de l'éducation qui prévoit la fixation d'un plafond pour le nombre de stagiaires accueillis par une entreprise, do...

Alinéa 25, première phrase I. - Remplacer la première occurrence du mot : nombre par le mot : pourcentage II. - Remplacer la seconde occurrence du mot : nombre par les mots : pourcentage arrondi à l'unité supérieure Exposé sommaire : Le décret qui déterminera le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis par un établisse...

Alinéa 62 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : La loi dite Cherpion du 30 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, a fixé le principe de limitation de la durée du stage à six mois. Elle a cependant prévu que certaines dérogations seraient possibles, fixées...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. - Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 124-5. - La durée du ou des stages, ou périodes de formation en milieu professionnel, effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil, ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... – Les conseils d’administration de tous les établissements de l’enseignement supérieur définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... – Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d’encadrement et d’intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires. « Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s’appliquent pas à ces formations. Exposé sommaire : ...