Amendements de René-Paul Savary

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1226-20 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, l’entreprise est dispensée de la consultation du comité social et économique relative à la recherche de reclassement. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, l’entreprise est dispensée de la consultation du comité social et économique relative à la recherche de reclassement. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail s’est positionné sur la dispense de reclassement dans le groupe tel que défini ci avant, après échange si nécessaire avec les médecins du travail desdites sociétés d...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail a coché une des cases de dispense de reclassement, l’employeur est dispensé de la recherche de reclassement et donc de proposition dans l’entreprise et, par voie de ...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1226-10 du code du travail, les mots : « économique et social » sont remplacés par les mots : « social et économique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle à l’article L...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail s’est positionné sur la dispense de reclassement dans le groupe tel que défini ci avant, après échange si nécessaire avec les médecins du travail desdites sociétés du...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1226-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le médecin du travail a coché une des cases de dispense de reclassement, l’employeur est dispensé de la recherche de reclassement et donc de proposition dans l’entreprise et, par voie de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par les mots : «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département » ; Exposé sommaire : La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus forte territorialisation de la gou...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du b du II de l’article L. 6132-2 du code de la santé publique, après les mots : « parties au groupement », sont insérés les mots : «, deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommair...

I. – Alinéa 3 1° Après le mot : utilisatrice insérer les mots : ou cliente 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou l’entreprise de portage salarial II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4621-.... – Les salariés portés relevant du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie bénéficient d’une of...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 1254-28 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communi...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Le travailleur en portage salarial peut être suivi par le service dématérialisé de prévention et de santé au travail de l’entreprise de portage salarial ou par le service auquel cette dernière est rattachée, compte tenu de son état de santé physique et mentale, sauf refus du trava...

Amendement n° 50 1° Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Après le mot : applicables insérer les mots : aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu' 3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragrap...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ministres chargés de l’énergie et du budget rendent compte annuellement au Parlement de la mise en œuvre des...

I. – Alinéa 1 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien au secteur de l’évènementiel professionnel II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est, conformément aux engagements pris par le Ministre de l’Economie et des Finances avec les professionnels du secteur, de rétablir les modalités de l’article 265 B bis du code des douanes prévoyant notamment la mise en place d’un carburant spécifique BTP,...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 II. – Alinéas 14 à 34 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...