Amendements de René Vandierendonck

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition introduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assemblée Nationale a pour objectif d’étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les petits commerces situés en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) au-delà de...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des Impôts est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, établies sur le territoire de l’Union...

Après l'alinéa 72 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er aout 2003 d'orientation et de programmation pour la vill...

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transpo...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 4 du projet ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : sous forme électronique Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 2 adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que : « les accords d’exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l’octroi d’un droit d’exclusivité sont transparents et rendus publics da...

Rédiger ainsi cet article : L’article 11 de la même loi est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale. Contrairement à la rédaction initiale de l’article 1 er du projet de loi qui fait entrer les établissements et institutions d’enseignement et de recherche et...

Alinéa 106 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut imposer que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant e...

Alinéa 159 1° Remplacer les mots : Les dérogations par les mots : Les demandes de dérogation 2° Remplacer le mot : mentionnées par le mot : justifiées Exposé sommaire : Cet amendement précise que les demandes sont formulées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui statue après avoir examiné les justifica...

Alinéa 52 Remplacer les mots : un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements par les mots : un service dédié exclusivement à cette seule mission Exposé sommaire : L’article 47 du Projet de loi prévoit la création d’un système national de données de santé (SNDS). Dans son...

Alinéa 157 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les traitements des services statistiques ministériels menés dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et concernant des données sensibles, doivent, conformément à l’article 8 de la Loi Informatique et Liberté, être autorisés par la Commission nationale de l’informatique et d...

Alinéa 158 Supprimer les mots : ou représente des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi soulève le problème de l'information des personnes. L'information des personnes est l'un des grands principes généraux de la Loi informatique et libertés (LIL) afin de leur permet...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : émissions insérer les mots : comprenant la norme Euro en vigueur et la norme Euro 6 notamment Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’assemblée nationale prévoit que les transports publics comprennent, dans le renouvellement de leurs flottes, au moins 50% d’autobus et d’autocars à « faibles ém...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des profess...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les plateformes associent à leur mise en œuvre les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation, afin de coordonner les actions de ces organismes dans la lutte contre la précarité énergétique en faveur des ménages ayant b...

Alinéa 4 Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre insérer les mots : , ainsi qu’en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent pouvoir pérenniser l’action des Associ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° L'article L. 5821-1 est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT. Il...