Amendements de René Vandierendonck

Alinéa 10 1° Remplacer le mot : bureau par le mot : règlement 2° Remplacer les mots : , l’informe sans délai de ce lien familial et informe également par les mots : ou d’un groupe politique enregistré auprès de la Présidence du Sénat, est tenu d’informer sans délai de cette embauche et de ce lien familial la Haute Autorité pour la trans...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut, après avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en cas de manquement répété. Exposé sommaire : L'amendement propose un dispositif normatif dans l'hypothèse où un parlementaire demeurerait e...

Alinéa 3 Remplacer les mots : veille à par les mots : est tenu de Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à renforcer l'obligation qui est faite à chaque parlementaire de prévenir ou faire cesser immédiatement la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il peut se trouver.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 176 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 176. – Sous réserve du second et du dernier alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection, la démission d’office prononcée par le Conse...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le ministre de l'intérieur par les mots : tout membre du Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir les obligations de publication des subventions accordées au titre de la réserve ministérielle prévue à l'article 9 bis à tous les ministres et pas seulement au ministre de l'Intérieur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Remplacer les mots : douze mois par les mots : trois ans Exposé sommaire : L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à ...

Supprimer les mots : qui confèrent le contrôle Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la portée de l'article, en prévoyant que l'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne se limite pas aux seules participations qui confèrent le contrôle d'une société de conseil.

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : quatre mois au plus tôt et trois par les mots : six mois au plus tôt et cinq II. - Alinéa 5 Après les mots : ses observations, insérer les mots : l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la Haute autorité en lui permettant d'émet...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 613-3 », sont insérés les mots : « ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peu...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , sur réquisitions écrites du ministère public Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public. La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un service départemental d’aide social à l’enfance n’est pas nécessairement prise sur la ba...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : puni d'au moins trois ans d'emprisonnement Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs.

A la 1 ère phrase de l’alinéa 1 de cet article, Après : 3° de l’article 375-3 du code civil, Supprimer les mots : sur réquisitions écrites du ministère public Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public. La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un servic...

Dans la 2 ème phrase de l’alinéa 2 de cet article, Remplacer les mots : le responsable hiérarchique qui doit être d’un niveau suffisant, défini par décret, Par les mots : le procureur de la République ou le juge d'instruction, sur proposition du responsable hiérarchique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’autorisa...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si les policiers municipaux sont amenés dans le cadre d’une convention avec l’Etat à assurer des missions d’ordre public organisées sous l’autorité fonctionnelle de la police nationale ou de la gendarmerie, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieur...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement avant la fin de l’année 2017 un rapport dans lequel sera étudié la faisabilité et les conditions de mise en œuvre d’une écotaxe d’un euro la tonne de sable et autres produits dérivés, achetée ou utilisée en France pour la construc...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 321-14, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; Exposé sommaire : L'article 159 de la loi Biodiversité a créé un nouvel article L. 321-14 dans la section 7 « Gestion intégrée du trait de côte » du chapitre I er « Protection et aménagement ...

I.- Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : Lorsque, en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation c...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 32 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'ex...