Amendements de René Vandierendonck

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme de logement social examine le compte rendu d'activité de la commission d'attribution des logements. Il délibère sur les orientations applicables à l'attribution des logements notamm...

Après l'alinéa 83 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, prévu à l'article L. 122-7, a eu lieu avant l'extension du périmètre, le projet de schéma de cohérence territoriale peut être arrêté et approuvé selon les dispositions précédant l'extension dudit péri...

Après l'alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-7-… L'autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale peut décider de men...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est complétée par un article 1751-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime de cotitularité légale du bail pour les personnes pacsées, réintroduit à l’Assemblée nationale en...

Alinéa 117 Après l'Alinéa 117, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : « Il délimite à cet effet : « a) Les centralités urbaines où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le plan local d'urbanisme ; « b) En dehors des zones de centralités urbaines, celles où peuvent être autorisées, suivant des conditions qu'il précise, l...

Après l'alinéa 94, est ajouté l'alinéa ainsi rédigé: 16) Après l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-7-... ainsi rédigé: L'autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale peut décider de...

Rédiger ainsi l'article 84 bis: Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6. – I. – L'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'...

Alinéa 3 A la deuxième phrase : I- Après les mots : « établissements publics fonciers locaux », supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans» II- Après les mots « est soumise à l’accord », insérer les mots « de toutes les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition...

Alinéa 3 A la deuxième phrase, après les mots : établissements publics fonciers locaux , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l’établissement ou représentés. A défaut de décision à l’expiration d’un...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine ou une métropole ou lorsqu’il est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforc...

Alinéa 13, première phrase et alinéa 23 Après les mots : activité économique et commerciale insérer les mots : , la reconquête des friches Exposé sommaire : Les anciens sites industriels, souvent imbriqués à de l'habitat, peuvent constituer une véritable opportunité en terme de renouvellement urbain et de recyclage foncier. La reconquête ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que l'adéquation des moyens du service public hospitalier aux enjeux et besoins du territoire Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux valoriser la nécessaire mise en adéquation de l'offre de santé du territoire aux besoins des populations en difficulté. NB :La présente rectification ...

Alinéa 19 Après le mot : prioritaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi que les politiques thématiques transversales concernées par la politique de la ville. L'instance de pilotage du contrat de ville veille à leur articulation de manière à en garantir la cohérence. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir autant q...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l'État dans le département chargé de conduire pour le compte de l'État la négociation des contrats de ville s'appuie notamment sur les dispositions des conventions d'objectifs passées entre les différents ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour mob...

I. Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces contrats sont signés par les départements et les régions. II. Alinéa 2 Supprimer les mots : les régions et les départements ainsi que, notamment, Exposé sommaire : Cet amendement vise à amener les départements et les régions à signer les nouveaux contrats de ville. Au re...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il peut être proposé aux métropoles de droit commun, à la métropole de Lyon et aux communautés urbaines régies par les articles L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales la délégation de la gestion des crédits du programme 147 « politiq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ce dernier. Exposé sommaire : Il est important que les signataires soient associés en amont au pilotage et pas seul...

Après l'alinéa 28 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-5 . - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommun...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.