Amendements de René Vandierendonck

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 581-14 est complété par les mots : « sauf dans l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 30 000 places où l’autorité compétente définit librement les prescripti...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes âgées bénéficiant d'une mutation pour répondre à une sous-occupation d’un logement d’habitation à loyer modéré Exposé sommaire : Des personnes âgées peuvent se retrouver, après dispersion des enfants ou veuvage, en sous occupation dans un logement HLM ; mais il n'est pas toujours...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le e) du même article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Des locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, en situation de sous-occupation du logement, qui accepte un nouveau logement dans les conditions prévues à l'article L. 442-3-1. » ; Exposé sommaire : ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : à une échelle régionale Exposé sommaire : Aujourd'hui, quatorze Etablissements publics foncier d’Etat existent. Le projet de loi prévoit le déploiement sur le territoire national de nouveaux EPF d’Etat permettant d’accompagner l’action publique en matière d’aménagement et d’int...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme prise sur le fondement du 4° de l’article 1 er de la loi n° 2013...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 3221-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l’exercice de cette compétence. » ; II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il rend compte à la plus proche réunion util...

I. – Alinéa 57 Remplacer les mots : Aux deux premiers alinéas par les mots : Au premier alinéa II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référence : « ou au dernier alinéa de l’article L. 213-11-1 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 52 à 55 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 213-11-1. – Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des affaires économiques qui soumet le changement d'affectation d'un bien acquis par l'exercice du droit de préemption à la décision de l'organe délibérant.

I. – Alinéa 47 Remplacer les mots : à un usage mentionné à l’article L. 210-1 par les mots : pour l’un des objets visés au premier alinéa de l’article L. 210-1 II. – Alinéa 48 Après les mots : Au deuxième alinéa rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « à d’autres fins » sont remplacés par les mots : « pour d’autres objets que ...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 213-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. – Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d’acquérir dans les conditions fixées par les articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d’informer les locataires, les preneurs ou occupants ...

Alinéa 37, avant-dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la liste des documents susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption fixée par décret en Conseil d’Etat « ne peut excéder celle des documents qu’un vendeur est tenu de fournir à un acqué...

Alinéa 3 Après les mots : par les mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter le dispositif introduit par MM. Pupponi et Laurent à l’Assemblée nationale et déjà amélioré par la commission des affaires économiques en permetta...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-7- ... – L’autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document en tenant lie...

Alinéas 94 à 99 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition rendue inutile par l'article 4 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui a introduit dans le code de justice administrative un article L. 778-2 disposant : Le jugement des litiges relatifs ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi qu’aux communes de plus de 10 000 habitants ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ...

Après l'alinéa 49 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Si le débat sur le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale a eu lieu, il peut être dérogé aux dispositions du présent article en matière d’ouverture à l'urbanisation et d'autorisation d’exploitation commerciale. « L’établissement public, prévu à l’...

I. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation. II. - En conséquence, alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En raison de leur compétence en ma...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé métropole du Grand Paris , les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Autorisation préalable de mise en location « Art. L. 634-1. - I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en ma...