Amendements de René Vandierendonck

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Exposé sommaire : La désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du c...

Alinéa 16 Après le mot : gouvernance insérer les mots : et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l’activité de la société, Exposé sommaire : Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital d...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de conséquence Pour une meilleure transparence et une meilleure sécurisation des relations contractuelles entre les actionnaires, il est proposé de supprimer l'éventualité de la conclusion d'un pacte d'actionnaires; les caractéristiques spécifiques de la société à constituer sont en...

Alinéa 5 Rédiger ainsi l'alinéa a) Les caractéristiques principales de la société à constituer et les dispositions spécifiques de ses statuts; seront ainsi indiqués la durée de la société, la part de capital que la collectivité souhaite détenir, les modalités de gouvernance, la répartition des résultats financiers de la société, le partage de...

Avant l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger la loi du 3 janvier 1969 relative ...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « N bis – Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Art. 9 de la loi 2013- … de finances initiale pour 2014 CNDS 40 000 Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 9, cet amendement a pour objet de faire participer les clubs de football profession...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3, première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : , en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateurs, Exposé sommaire : Les ajouts que nous souhaiterions voir intégrés dans l’article 9 du projet de loi de l’ESS portent sur la réalité d...

Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : e) Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le ou les représentants de l'Etat dans le département disposent d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner leur accord ou motiver leur refus. Cette motivation est fondée sur ...

I.- Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis. II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Au début de l'article L. 321-2 du même code, sont ajoutés les mots : Sous réserve de l'accor...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6 - I. - L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, ...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-1 ainsi rédigé : « Art. 432-7-1 . – Est puni des peines prévues à l’article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'u...

Alinéa 21 1° Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre 2° Après la référence : L. 211-2 insérer les mots : ou, lorsqu'il existe un schéma de cohérence territoriale approuvé, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones ...

I. - Alinéa 4 Remplacer le mot : mentionné par les mots : ou au fonds de provision pour travaux mentionnés II. - Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de moins de dix lots, soumis à la présente loi, le sy...

Alinéas 37 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui permet à la commune, si le locataire ne profite pas de son droit de priorité pour l’achat du logement qu’il loue (article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975), d'acquérir le logement afin de maintenir...

Après l’alinéa 87 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 600-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 600-4 . - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision d’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le juge des référés, saisi par une personne mention...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence sur les modalités de mise à jour du programme d'orientations et d'actions

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur le programme d’orientations et d’actions. Son contenu peut faire l’objet d’une mise à jour par arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Exposé so...