Amendements de René Vandierendonck

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de rattachement d’un département à une autre région limitrophe, est de revenir au principe des délibérations concordantes des trois collectivités concernées, à la major...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs régions, est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de régions.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs départements est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de départements.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, lorsqu’il n’existe dans la région qu’une seule métropole, celle-ci est le chef-lieu de plein droit ; Exposé sommaire : Premier volet de la réforme territoriale, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, parue au JO du 28 janvier 201...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « - Nord-Pas-de-Calais ; « - Picardie ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement tend à ne pas fusionner les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Cet amendement est conforme à la carte initiale du gouvernement qui avait été présentée par le Président de la République le...

1° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5 ème des suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régio...

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de 2020, les conseils départementaux sont maintenus en zone rurale. Exposé sommaire : Même s’il y a nécessité d’une clarification de notre architecture territoriale et des compétences de chacun pour une meilleure efficacité de l’action publique, il faudra néanmoins pr...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à augme...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée max...

L'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les agents de police territoriale qui ont été recrutés en tant que gardes champêtres par un groupement de collectivités territoriales sans fiscalité propre demeurent sous l'autorité d'emploi du président de ce groupement au plus tard jusqu'au 31 ...

Après l'article 21, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé : « Art.21 bis. - Le Livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le Titre III devient Titre II et est intitulé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ;...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation des besoins de la population tient compte, le cas échéant, de ceux des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l'étranger. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que le schéma régional des crématoriums prend en compte la dimen...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le corps d’une personne décédée dans un pays frontalier doit être rapatrié dans une commune française située dans un rayon maximum de cinquante kilomètres du lieu de fermeture du cercueil, son transport s’effectue dans un cercueil répondant aux normes en vigueur dans ...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et la partie civile Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir la consultation du condamné mais également la consultation de la partie civile pour la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de conservation des scellés prévue au présent article.

Alinéa 2, première phrase Après les mots : cour d’assises, insérer les mots : ou par un tribunal correctionnel pour un délit puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, Exposé sommaire : Amendement tendant à étendre aux délits punis d’une peine d’emprisonnement de 7 ans et plus la procédure dérogatoire de conservation des scellés prévue à ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’État confie au représentant de l’État dans le département la gestion des aides prévues à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la gestion ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental. Exposé sommaire : La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a permis la création de quartiers prioritaires permettant de mobiliser les cré...

Alinéa 2 Après le mot : territoriale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document. Exposé sommaire : Afin de valoriser...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime encore une disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui permet incidemment d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public au mépris de la jurisprudence administrative. En outre, le futur article L. 2124-34 du code général de la propriété des personnes publ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : exploitation de certaines par les mots : exercice d’ II. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale et reconnaissant la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. En effet, une personne...