Amendements de Richard Yung

Après le mot : sociétaires Rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail : , remplissent les règles fixées par voie réglementaire en ce qui concerne la transparence des rémunérations, et l'écart maximum à respecter entre les plus basses rémunération...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs de 9 à 10 salariés au versement transport va entraîner une perte de recettes conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Par exemple, en Guadeloupe, où pourtant 95 % des entreprises sont des TPE, plus d...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement au seuil de 20 salariés de la contribution au FNAL va entraîner une perte conséquente pour le financement du logement.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe IV permet au futur auto-entrepreneur en pluri activité d'être dispensé du stage de préparation et d'accompagnement à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Cette dispense, à moins que le futur auto...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, après les mots : à l'article L. 123-1 insérer les mots : et pour une durée maximale de trois ans II. - Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots : par dérogation au I insérer les mots : et pour une durée ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le statut d'auto-entrepreneur entre en concurrence avec celui de la micro entreprise, sans que la justification en apparaisse clairement. 320 000 entreprises ont été créées en 2007, dont 87 % ont été des entreprises individuelles. Il n'est donc pas besoin de créer un nouveau statut pour inciter à la cr...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : L. 131-6, insérer les mots : et pour une durée maximale de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps le bénéfice de ce nouveau régime dérogatoire afi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce statut fiscal et social dérogatoire constitue un effet d'aubaine et risque donc de générer des distorsions de concurrence. Lié à la création du statut d'auto-entrepreneur proposée par l'article 3 du présent projet de loi, elle participe à une forme de légalisation du travail au noir visant à dévelop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est strictement déclaratif, n'apporte aucune modification du droit et est donc en l'état tout à fait superflu.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article : Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée ont lieu après avis public de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée, statuant à la majorité des trois cinquièmes. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que les n...

Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 114, remplacer les mots : deux mois par les mots : huit semaines Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les délais d'examen prévus pour l'examen des projets ou propositions de loi devant la première assemblée saisie. Un délai de deux mois, instauré entre le dépôt d'un projet ...

Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...°Dans le troisième alinéa, après les mots : « libertés publiques ;», sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; ». Exposé sommaire : L'importance prise par les médias dans notre démocratie et dans la vie politique, justifie de préciser à l...

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des liber...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des t...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opini...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions de l'article 56 relatives au statut de membre de droit à vie des anciens présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle ne s'appliquent pas aux anciens présidents de la République actu...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe IV de l'article 34 du projet de loi constitutionnelle précise les conditions d'application de la modification de l'article 25 de la Constitution permettant aux membres du Gouvernement qui étaient parlementaires au moment de leur nomination à ces fonctions de retrouver leur siège ...

Dans le I de cet article, supprimer les mots : le dernier alinéa de l'article 25, Exposé sommaire : La commission chargée de donner un avis sur la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ou des sénateurs ou sur la répartition des sièges entre elles doit pouvoir être effective pour le découpage des circonscriptions, en c...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. « Lorsque le projet ou la proposition de rév...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somm...