Amendements de Richard Yung

Compléter cet article par alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs. Exposé sommaire : Comme le suggérait la Commission Canivet et afin de rendre effectif le contrôle instauré nous proposons que le contrôleur général des lieux de privation de l...

Après les mots : ne peut lui être opposé supprimer la fin du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : A la possibilité d'opposer le caractère secret des informations pour des raisons médicales prévue dans la proposition de loi Jean Jacques Hyest Guy Cabanel, s'ajoute dans le projet de loi l'opposition pour des raisons tenant à la po...

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots : autorités responsables du lieu de privation de liberté insérer les mots : et de toute personne qu'il juge utile d'entendre et qui ne fait pas partie de ces autorités, Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de l...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots : éventuellement à sa demande Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait né...

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les autorités responsables des lieux de privation de liberté peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général pour plusieurs motifs : motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou des troubles s...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : le contrôleur général informe insérer les mots : par tout moyen Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté par tout moyen et qu'il ...

Après les mots : sans préavis Supprimer la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article Exposé sommaire : Le protocole facultatif prévoit que « chaque Etat partie autorise les mécanismes à effectuer des visites » ce qui signifie que les inspections doivent pouvoir être annoncées ou inopinées. Nous proposons que les visites sa...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant le lieu privatif de liberté. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : est assisté de contrôleurs Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : dont le nombre, le statut et les conditions de nomination sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensem...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : par décret insérer les mots : du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres, Exposé sommaire : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté doit const...

Après les mots : est chargé Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels de ces établissements. Exposé sommaire : Si nous preno...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commissions des lois le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (n° 371, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estiment que ce texte n'est pas accompagné d'une étude d'impact. Que pa...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Dans le cadre de ses compétences, le contrôleur général émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et établit des rapports sur toute question qu'il juge utile à une meilleure connaissance du fonctionnement des lieux de privation de liberté. Exposé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le rapport de visite établi par le contrôleur général est transmis aux autorités responsables du lieu de privation de liberté, qui doivent mettre en œuvre un plan d'action dans un délai de deux mois, sur la base des recommandations formulées par le contrôleur. Exposé sommaire : Le présent am...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est choisi parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ay...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, après le mot :« prescrites » sont insérés les mots : «, à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République peut req...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (333 rect., 2006-2007) (urgence décla...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs (n° 333 rect., 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi c...