Amendements de Richard Yung

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionné...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce décret prend en compte la diversité des métiers des travailleurs indépendants. Exposé sommaire : L’amendement vise à s’assurer que le décret mettant en oeuvre le droit pour les travailleurs indépendants de bénéficier de l’allocation chômage prenne en compte ...

Alinéa 14, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris lorsque la réalisation de ce projet implique une mobilité à l’étranger Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure dans le champ des personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage les démissionnaires qui souhaitent s’e...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer les surcoûts de formations pour les personnes issues des territoires ultra- marins. II. – Le rapport évalue les modalités et les coûts liés au dév...

Après l’article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces c...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-… ainsi rédigé : « Art. L. 3314-… – Sans préjudice de l’application des articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 du code du travail, l’opérateur de compétences intervenant dans le secteur des tr...

I. - Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; II. - Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs mentionné...

Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De suivre la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d’accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, prévue au 5° du II de l’article L. 6121-2 ; Exposé sommaire : La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relat...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire participer les centres de formation des apprentis (CFA), dans la réalisation du disposition des campus des métiers, afin d’articuler au mieux la voie scolaire et l’apprentissage.

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein des campus des métiers, les chambres consulaires. Acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires, il parait essentiel de les associer à ce dispositif.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.641-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inoccupés ou insuffisamment occupés » sont insérés les mots : « en déshérence ou dont les propriétaires ne sont plus identifiables ». Exposé sommaire : Permettre la réquisi...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis A L’article L-313-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’objet social de cette société exclue toutes activités de collecte, de gestion des retours et de gestion des droits de réservation. » ; Exposé sommaire : Pour éviter les conflits d’intérêts il s’agit de mettre en ...

Alinéa 8 Il est inséré un III ter ainsi rédigé : III. ter (nouveau). - Le deuxième alinéa de l’Article L211-5 du code de l’urbanisme, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes ne bénéficiant pas du quota minimum de logement sociaux, quand la préemption a pour objet la réalisation de Logement sociaux, le délai de préempt...

Alinéa 13 Il est inséré un IV. bis ainsi rédigé IV. bis (nouveau). - L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code de général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « et au maire de la commune concernée » ; 2° La deuxième phras...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. » ; Exp...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion de la publication de l’arrêté mettant à jour la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238-0 A du code général des impôts, le Gouvernement est chargé de remettre au Parlement un rapport répertoriant les mesures fiscales des territoires de l’Unio...