Amendements de Richard Yung

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimant le remplacement de l’aide médicale d’Etat (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU). La réduction du panier de soins et le paiement d'un droit auraient pour effet un recours tardif aux soins, avec des risques sanitaires accrus et un coût pour le système de santé. Le paiement d'un droit in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyantque toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. Ce dispositif méconnait la distinction juridique entre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission des lois vise à limiter à 5 jours la durée maximale de rétention d'un étranger accompagné d'un mineur et à inscrire les dispositions relatives à cette mesure dans un chapitre intitulé garanties encadrant le placement en rétention des mineurs . La rétention d'un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de prof...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Cet article a été supprimé par la commission des l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjug...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1 er octobre » ; b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet le traitement des empreintes digitales dans AGDREF des étrangers auxquels un refus d'entrée est notifié. Or, convenons-en, le refus d'entrée visant un étranger se situant hors du territoire national, il apparait difficile de justifier l'enregistrement de leurs données biométriques. ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le III est ainsi modifié : - au deuxième alinéa, le mot : «, sauf : » est supprimé ; - les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des mineurs en situation de migration. L’enfermement des enfants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit l'état récapitulatif de subventions attribuées aux communes par les départements et les régions parmi les documents mis en ligne sur le site du département ou de la région. A ce jour, la mise en ligne des documents concerne des rapports et notes budgétaires synthétiques établis l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet la participation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à des groupements de commandes. Or, il semble contrevenir ouvertement au principe de spécialité qui s'oppose à ce qu'un EPCI agisse hors du champ compétence qui lui a été attribué. N...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (n° 539, 2017-2018). Exposé sommaire : Le groupe des sénateurs de La République En Marche a souhaité déposer c...

Après l'article 34 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé : « Art. L. 531-6 .- I.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger comprend pa...

Après l'article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XI. « Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger. « Art. L. 14-11-1 . - I. La commission permanente pour la...

Alinéa 11 Remplacer les mots : un député et un sénateur par les mots : deux députés et deux sénateurs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l’article L. 452-6 du code de l’éducation afin de tenir compte de la composition actuelle du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’é...

Rapport annexé, alinéa 270, avant-dernière phrase Après le mot : gestion insérer les mots : des activités Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le système d’information mentionné à cette phrase a vocation à effectuer la gestion des activités des réservistes.

Rapport annexé, alinéa 256 Remplacer les mots : à ses spécificités par les mots : qui pourraient s’appliquer aux armées en tenant compte de leurs spécificités Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

Rapport annexé, alinéa 233 Remplacer le mot : maximum par les mots : , renouvelable une fois, Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il s'agit de tirer les conséquences des modifications apportés à l’article 16 du projet de loi par l’Assemblée Nationale.

Rapport annexé, alinéa 219, septième phrase Remplacer les mots : accéder aux emplois réservés par les mots : bénéficier d'un congé de reconversion Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : cette phrase fait en réalité référence au congé de reconversion, tel qu’issu de l’article 12 du présent projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense, les mots : « de l’intéressé » sont remplacés par les mots : «, des orientations sexuelles de l'intéressé, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaire ». Exposé sommaire : Peu se souviendront sans doute du nom d'Et...