Questions écrites de Richard Yung

Plans de sécurité des ambassades et consulats français à l'étranger

M. Richard Yung interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les plans de sécurité des ambassades et consulats français à l'étranger. Les évènements récents, qu'ils soient dus à des crises politiques comme en Syrie ou à un séisme comme au Japon, ont montré à nouveau l'importance des plans de sécurité, et notamment du sys...

Discriminations subies par les couples franco-étrangers

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les discriminations subies par les couples franco-étrangers par rapport aux couples unissant des citoyens d'autres États membres de l'Union européenne à des ressortissants d'États tiers. Il lui rappelle que les conjoints extra-communautaires de Français ...

Mission de M. Alain Marsaud pour le ministère des transports

M. Richard Yung interroge M. le ministre chargé des transports sur la mission qui a été confiée par son ministère à M. Alain Marsaud. En effet, celui-ci a récemment rendu visite à Madagascar, où il a été accueilli en qualité de « chargé de mission » du ministère français des transports. Il lui demande de lui indiquer le contenu précis et la durée de cette mission.

Certificats de vie des retraités résidant à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les retraités résidant à l'étranger dans le cadre du contrôle d'existence des pensionnés. Afin de vérifier que ces derniers sont encore en vie et qu'une pension de retraite leur est versée à juste titre, il leur est demandé de fournir à leur(s) caisse(s) de retraite un c...

Conditions de renouvellement des permis de conduire perdus ou volés à l'étranger

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de renouvellement des permis de conduire perdus ou volés à l'étranger. Il constate que les Français établis hors de France qui égarent ou se font voler leur permis de conduire français ne sont pas tous placés dans la même situation selon qu'ils réside...

Ratification par la France de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la ratification par la France de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par les Nations Unies le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur en 2003. La journée internationale des migrants, le...

Critères plus exigeants pour les appels d'offres de l'Agence française de développement

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la concurrence accrue à laquelle font face les entreprises françaises pour répondre aux appels d'offres lancés par l'Agence française de développement (AFD) dans les pays en développement et plus particulièrement en Afrique. Tous les observateurs ont noté la présence grandissante ...

Coût de la libération des otages français

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 12411 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Coût de la libération des otages français », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Coût de la libération des otages français

M. Richard Yung interroge M. le ministre de la défense sur le coût des moyens engagés par la France pour la libération des deux journalistes français retenus par des extrémistes en Afghanistan. En effet, une récente polémique a fait la une des médias suite à une déclaration intempestive faisant état d'une somme faramineuse. Il le prie de bien vouloir confirmer ou infirmer cette somme et de lui...

Fonctionnement du pôle consulaire de Buenos Aires

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fonctionnement du pôle consulaire de Buenos Aires, mis en place en 2010 (arrêtés des 6 et 8 avril 2010). Il constate que depuis le 1er janvier 2012, la section consulaire de l'ambassade de France au Paraguay est à nouveau compétente pour dresser certains actes d'état civil (reconnaissance ...

Réception des chaînes françaises au Maghreb

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des chaînes françaises au Maghreb. Les grandes chaînes françaises généralistes étaient reçues gratuitement jusqu'à maintenant dans les pays du Maghreb grâce au débordement de la diffusion satellitaire européenne. La fin de la diffusion analogique et le passage à la diffusion numérique con...

Interdiction des armes à sous-munitions

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours pour l'adoption du protocole VI sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors qu'il s'était félicité de l'adoption et de la ratification par la France de la convention d'Oslo interdisant toutes les ar...

Absence de données relatives aux établissements d'enseignement français à l'étranger dans le rapport annuel 2010 de l'ONS

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 17633 posée le 17/03/2011 sous le titre : « Absence de données relatives aux établissements d'enseignement français à l'étranger dans le rapport annuel 2010 de l'ONS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence de données relatives aux établissements d'enseignement français à l'étranger dans le rapport annuel 2010 de l'ONS

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de données relatives aux établissements d'enseignement français à l'étranger dans le rapport annuel 2010 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). L'article 3 du décret n° 95-591 du 6 mai 1995 déterm...

Accompagnement de CampusFrance dans les démarches des élèves et étudiants de nationalité française scolarisés dans les systèmes scolaire et universitaire étrangers

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 17651 posée le 17/03/2011 sous le titre : « Accompagnement de CampusFrance dans les démarches des élèves et étudiants de nationalité française scolarisés dans les systèmes scolaire et universitaire étrangers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accompagnement de CampusFrance dans les démarches des élèves et étudiants de nationalité française scolarisés dans les systèmes scolaire et universitaire étrangers

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente décision de l'espace CampusFrance de Tunisie d'accepter d'assister les élèves et étudiants de nationalité française scolarisés dans les systèmes scolaire et universitaire tunisiens pour faciliter leur orientation et leurs démarches pour une inscription au sein d'un établissement ...

État des lieux de l'application de l'article 515-7-1 du code civil

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 515-7-1 du code civil, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il lui rappelle que cette disposition, entrée en vigueur le 14 mai 2009, permet aux partenariats civils régulièrement enregistrés à l'...

Augmentation du nombre de mineurs placés en rétention

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la grande souffrance que subissent, en France, les enfants étrangers placés en centre de rétention, dont le nombre ne cesse d'augmenter. Selon les associations présentes au sein des centres de rétention administrative (CRA), il aurait plus que doublé en...

Projet de charte des droits et des devoirs du citoyen français

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de charte des droits et des devoirs du citoyen français. L'article 21-24 du code civil, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dispose que les personnes qui acquièrent la nationalité p...

Lutte contre la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes rencontrés par les entreprises françaises qui sont victimes de la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne. Il constate que les dispositifs français et communautaire de lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle sont inadaptés à l...