Questions écrites de Richard Yung

Indemnisation au titre de l'assurance chômage des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation au regard de l'assurance chômage des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. Il note avec regret que ces personnels, lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi, se voient refuser le bénéfice de l'allocation versée par le régime d'assurance chômage à leur retour en Franc...

Célébration des mariages entre personnes de même sexe dans les postes consulaires

M. Richard Yung interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la célébration des mariages entre personnes de même sexe par les autorités consulaires françaises. Il rappelle qu'à l'heure actuelle, les chefs de poste consulaire sont autorisés à célébrer des mariages entre ressortissants français, sauf dans un certain nombre...

Possibilité d'accord entre la France et des pays d'Amérique du Sud sur un programme « vacances-travail »

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avancement des négociations d'accords de programme « vacances-travail » entre la France et des pays d'Amérique du Sud. Dans une réponse du 5 mai 2011 à sa question numéro n° 15626 publiée le 21/10/2010, le ministère des affaires étrangères et européennes indiquait : « Les discussions en cours avec les autorités chiliennes d...

Modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux Français établis hors de France

M. Richard Yung interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux Français établis hors de France. Gérée par les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS), l'AAH est attribuée aux personnes titulaires d'une carte d'invalidit...

Renforcement de la protection juridique des noms géographiques des produits manufacturés

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la protection juridique des noms géographiques des produits industriels ou artisanaux non alimentaires. Il constate que la procédure nationale de protection des appellations d'origine, prévue par le code de la consommation, n'est plus adaptée. En effet, la plupart des produits non alimentaires ne rempliss...

Rachat de cotisations de l'assurance vieillesse

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 3067 posée le 15/11/2012 sous le titre : « Rachat de cotisations de l'assurance vieillesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation au regard de la retraite des personnels de droit local de l'Institut français des Pays-Bas

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels de droit local de l'Institut français des Pays-Bas (IFPB) au regard de la retraite. Il rappelle que les personnes ayant travaillé ou résidé aux Pays-Bas peuvent prétendre, à l'âge de 65 ans, à une pension de retraite de base du régime général dont le montant maximum est égal à 70 % du ...

Échange réciproque des permis de conduire entre la France et la Thaïlande

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la possibilité de signature d'un accord d'échange réciproque des permis de conduire entre la France et la Thaïlande. La communauté française de Thaïlande ne cesse de grandir et près de 10 000 Français vivent aujourd'hui en Thaïlande. L'échange réciproque des permis de conduire est déjà possible avec sept des dix pays de l'Ass...

Demandes de certificat de nationalité française

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact du décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport sur le nombre des demandes de certificat de nationalité française (CNF). Il rappelle que 81 245 demandes ont été reçues en 2010, contre 114 019...

Spécialisation des juridictions civiles en matière d'obtentions végétales

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spécialisation des juridictions civiles en matière d'obtentions végétales. Il lui rappelle que la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a supprimé du code de la propriété intellectuelle une disposition qui prévoya...

Mise en œuvre de la circulaire du 31 mai 2012

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre de la circulaire du 31 mai 2012. Cette circulaire qui abroge celle adressée aux préfets un an plus tôt par M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur de M. Nicolas Sarkozy, permet un plus grand accès des diplômés étrangers à un titre de travail en incitant les préfets à « faciliter ...

Discriminations subies par les couples franco-étrangers

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les discriminations subies par les couples franco-étrangers par rapport aux couples unissant des citoyens d'autres États membres de l'Union européenne à des ressortissants d'États tiers. Il lui rappelle que les conjoints extra-communautaires de Français ont l'obligation de solliciter la délivrance d'un visa de long séjour ...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15 ans, l...

Dispositif mobile Itinera de recueil des données biométriques

M. Richard Yung interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le dispositif mobile, baptisé Itinera, qui permettra de recueillir, lors de tournées consulaires, les données biométriques des personnes sollicitant la délivrance d'un passeport. Il lui demande s'il lui est possible de lui indiquer qui fabrique cette valise, co...

Acquisition de la nationalité française par mariage

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition de la nationalité française par mariage. Il se réjouit que la circulaire INTK1207286C du 16 octobre 2012 ait clarifié plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française. Il lui demande si une telle clarification, plus spécifique, est également envisagée dans le cadre d'une...

Problèmes d'interconnexion sur internet

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certai...

Retraite des agents détachés du ministère de l'éducation nationale travaillant en Amérique du Nord

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels détachés de l'éducation nationale travaillant en Amérique du Nord (États-Unis et Canada) au regard de la retraite. Depuis 2002, ces agents publics ne peuvent plus cumuler leurs pensions française et américaine ou canadienne. Néanmoins, ils continuent de cotiser aux différents régimes ...

Rachat de cotisations de l'assurance vieillesse

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des décrets n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 et n° 2010-1776 du 31 décembre 2010. Près de deux ans après la publication de ces décrets, les services rachat des caisses d'assurance vieillesse sont en attente d'instructions pour leur application, ce qui empêche le traitement de demandes de rachat de ...

Port d'un signe distinctif par les assesseurs des tribunaux pour enfants

M. Richard Yung demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, d'examiner la possibilité d'attribuer un signe distinctif aux personnes exerçant la fonction d'assesseur auprès des tribunaux pour enfants. Il regrette qu'aucune réflexion sur ce sujet n'ait encore été engagée par les services administratifs concernés, contrairement aux annonces faites en 2008. Il lui rappelle que lors ...

Critères plus exigeants pour les appels d'offres de l'Agence française de développement

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la concurrence accrue à laquelle font face les entreprises françaises pour répondre aux appels d'offres lancés par l'Agence française de développement (AFD) dans les pays en développement et plus particulièrement en Afrique. Tous les observateurs ont noté la pr...