Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, et le délai de réflexion inc...

Alinéa 34, deuxième phrase Après les mots : le budget de l’école et insérer les mots : arrête la carte des formations et leurs implantations après consultation des collectivités territoriales et avis de l’employeur. Il (le reste sans changement) Exposé sommaire : C’est un problème de maillage territorial et de moyens : ne pas mentionner c...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dont au moins un représentant des collectivités territoriales par les mots : dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques et des collectivités territoriales Exposé sommaire : Les enseignants doivent aussi avoir la connaissance de l’entreprise et des réalités du marché du travail pour transmettr...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Elles accueillent aussi des étudiants en formation initiale et des personnels exerçant... Exposé sommaire : C’est un problème de cohérence interne du texte : si les ESPE « accueillent aussi » les personnels de formation continue, c’est qu’elles accueillent d’abord des étudian...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d’une a...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % II. – Alinéa 18 Après les mots : ne peut excéder insérer les mots : 1, 1 fois Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Grenelle I) dispose en son article 46, que la redevance d'enlèvem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons la suppression de cet article, introduit à l’Assemblée Nationale en séance sans étude préalable par les commissions compétentes, car il nous semble qu’il créerait un dangereux précédent. Le tabac est un produit à risque. Il est la cause de maladies. Le coût social du tabac a été chiffr...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) À la fin du premier alinéa du 1°, le nombre : « 11 000 000 » est remplacé par le nombre : « 18 000 000 » ; II. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des dispositions du aa) du 2° de l’article L. 115-9 III. - Pour compenser la perte de recettes résultant, ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement 500 000 500 000 Développement et amélioration de l’offre de logement 500 000 ...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « le cas échéant, d'une durée supérieure à douze mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre explicitement à l'AEFE de pouvoir contract...

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nonobstant l’octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Asse...

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l’aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d’enseignement français à l’étranger la part affectée à la prise en charge des frais de sc...

I. - Créer le programme : Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 ...

Alinéas 4 à 7 de l'amendement n° 259 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 5. - Les dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France de l'article L. 330-6 du code électoral sont applicables aux élections des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. « Les élus représentant les...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou aband...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ». Exposé sommaire : Le mot « présumée » pose actuellement des problèmes d'interprétation, et déjà de nom...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : programmation pour la ville et la rénovation urbaine insérer les mots : et à l’exception des communes concernées par les contrats urbains de cohésion sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des communes éligibles à la dotation de développement urbain Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation mini...

Alinéa 13, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ceci à la condition qu’elles se soient prononcées favorablement en ce sens et que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres ait donné son accord à la majorité des deux tiers. Exposé sommaire : En effet, il est importa...