Loi de finances pour 2015

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat vendanges . ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du trava...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 47 vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l’attractivité à un type d’emplois bien particuliers pour lesq...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonds destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l'article L.452-1-1 du Code de construction et de l'habitation est actuellement alimenté, à hauteur de 70 millions d'euros par les ressources provenant de la taxe sur les plus-values immobilières supérieu...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, et de la dotation d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 ». Exposé sommaire : La dotation d’intercommunalité ...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° à la deuxième ligne, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 2100 » ; 2° à la troisième ligne, le montant : « 10...

Avant l’article 58 Insérer un article ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Depuis la création de la DSU-cible en 2009, toutes les communes qui perçoivent la DSU « de base » sont assurées de percevoir « une dotation égal...

I. – Alinéas 5 et 11 Remplacer les mots : par un montant compris entre 64, 46 € et 128, 93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune par les mots : par un montant par habitant égal quelle que soit la population de la commune II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa du 1° du I ...

Alinéa 15, dernière phrase Après le mot : financière insérer les mots : , notamment la situation de trésorerie, Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres ...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et au désendettement Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à ca...

Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : avant le 1 er juillet 2014 par les mots : au titre de l’exercice 2014 Exposé sommaire : La date limite du 1 er juillet 2014 paraît totalement arbitraire et fait fi : - des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectific...

I. Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le VII, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ...- Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. » ; II. Après l’a...

Amendement n° I-22, alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : prend l’engagement de construire par les mots : s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et achever 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Si le cessionnaire n’a pas obtenu, dans un délai de dix-huit moi...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : la limite de 5 %, insérer les mots : après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du champ des variables d'ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : intervenant entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 par les mots : qui interviennent entre le 1 er septembre 2013 et le 31 décembre 2014 II. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au C du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – Après le mot : « mentionnés », la fin du b du 1° du 3 du I de l’article 257 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au 2° du III et au IV de l’article 278 sexies, ainsi qu’à l’article 278 sexies A ; ». … – À l’article 278 sexies A du même code, après le mot : « applicati...