Amendements de Robert Navarro

Alinéa 5 Remplacer les mots : et des associations agréées de protection de l’environnement par les mots : , des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence de représentants des chasseurs au sein de...

Alinéa 26 Supprimer la première phrase Exposé sommaire : Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. Or, la limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de prix po...

Alinéas 39 et 40 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 39 et 40 prévoient que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement les modalités de fixation du nombre minimal d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux c...

Alinéa 37 Après les mots : il est approuvé insérer les mots : , après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’avis de la commission départementale compétence en matière de chasse ou de faune sauvage avant l’approbation par le préfet du sc...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la conservation de la faune sauvage et le rôle de la forêt dans le maintien de la biodiversité Exposé sommaire : L’article 29 modifie l’article L. 112-1 du code forestier qui définit l’intérêt général attaché à la forêt. Le présent amendement vise à compléter cet article en mentionnant...

Alinéa 54 Rédiger comme suit cet alinéa : 4° A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’État veille, dans le cadre de sa politique forestière, aussi bien à la préservation des peuplements forestiers qu’à la conse...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la représentation des fédérations des chasseurs au sein du Conseil d’administration des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 28, insérer un article ainsi rédigé : À l’article L. 222-1 du code forestier, après le mot : « social », il est inséré le mot : « cynégétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence de personnalités issues du secteur de la chasse au sein du Conseil d’administration de l’of...

Alinéa 84 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il con...

 I. Alinéa 27, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte II. Alinéa 78 Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les s...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le mot : locaux par le mot : agricoles 2° Dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis par cet article 62 bis contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation de leur territoire en commercialisant, pour une part supérieure à 70...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 2 Remplacer la référence : L. 551-2-2 par la référence : L. 611-8 Exposé sommaire : Le texte actuel insère la définition des magasins ...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives, insérer les mots : ou auprès d’artisans de l'alimentation Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémen...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique fabriqués, dans des conditions définies par décret, à partir de matière issue du recyclage. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1 er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ». Exposé sommaire : Af...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les transports collectifs de personnes, à l’exclusion des services d’intérêt national et des services internationaux. » ; 2° Le b quater de l’article ...

Alinéa 3 I. - Après le mot : départements insérer les mots : ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation inte...

Alinéa 2 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement aligne la durée de présomption de défaut de conformité sur la durée totale de la garantie légale, soit vingt-quatre mois, dans le but de parfaire la protection des consommateurs. En pratique, passé ce délai de présomption, les consommateurs so...

Après l’article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-4 du code du sport, il est inséré un article L. 212-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-4- ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement visé à l'art...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés à l'alinéa précédent peut adhérer à la convention, dès lors qu'il respecte les conditions fixées par la convention de partenariat, négociées entre le gestionnaire du réseau, d'une part, et les organisations professionnelles rep...