Questions écrites de Robert Navarro

Délais de paiement dans le secteur du jouet

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les petits commerces spécialisés dans le jouet. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite ...

Situation de certaines associations d'accueil et d'accompagnement des femmes en danger

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation dans laquelle se trouvent certaines associations d'accueil et d'accompagnement des femmes en danger notamment l'Amicale du Nid La Babotte à Montpellier, dans l'Hérault. Cette association, conventionnée par l'État, dont l'existence remonte à 1946 au niveau national, héberge femmes...

Dispositifs de prévention routière

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les questions de sécurité routière, en particulier sur les dispositifs de prévention. Ce thème fondamental concerne tous les citoyens, car le nombre de morts sur les routes est inacceptable. Au-delà des sanctions, il apparaît particulièrement important...

Rétrocommissions perçues par des syndics de copropriétaires

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les rétrocommissions perçues par des syndics de copropriétaires. Il a été interpellé par l'association des responsables de copropriété du Languedoc (ARC) concernant des faits très graves en matière de copropriété qui consisteraient, pour un syndic de copropriétaires sétois, à percevoir des commissionnements...

Contrat de plan 2012-2016 : quel avenir pour l'Office national des forêts ?

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives préoccupations soulevées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) au sujet du nouveau contrat de plan 2012-2016, signé entre l'État et l'ONF et qui prévoit une suppression importante de postes. Il rappelle que l'exp...

Conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur la préservation et la gestion durable des espaces naturels et des sites. Cette réforme comporte de nombreux dangers sur lesquels il s'est déjà exprimé. Mais il souhaite l'interroger sur les contradictions de cet...

Suppression de l'aide à l'enrichissement

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aide à l'enrichissement. Le règlement européen (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole supprime, à compter du 31 juillet 2012, l'aide à l'enrichissement. Celle-ci avait été...

Valorisation du métier d'infirmiers de bloc opératoire par une reconnaissance du grade master 2

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation du métier d'infirmiers de bloc opératoire (Ibode) par une reconnaissance du grade master 2. En effet, il souligne que le niveau de déqualification dans les blocs opératoires des secteurs publics et privés atteint actuellement un seuil inacceptable, entraînant une perte maj...

Opérateurs funéraires

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Montpellier vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 22 magasins funéraires du département de l'Hérault sur la bonne appl...

Système de financement de la culture

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomma...

COFACE et respect des droits humains

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits humains. En effet, plusieurs associations militant en faveur des droits de l'homme ont constaté que la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun avait entraîné l'expul...

Formation des moniteurs guides de pêche

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formation des moniteurs guides de pêche. Les moniteurs guides de pêche exercent un métier en pleine expansion, à l'importance fondamentale du point de vue de l'économie du secteur touristique. Depuis de nombreuses années, ils ont obte...

Représentation des vignerons dans les organisations économiques dans la filière viticole

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la représentation des vignerons dans les organisations économiques dans la filière viticole. Depuis décembre 2010, les organisations professionnelles de la filière vitivinicole ont repris les discussions sur le projet de décret relatif a...

Taux de fonctionnement proposés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au FONGECIF du Languedoc-Roussillon

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les taux de fonctionnement proposés par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) au fonds de gestion du congé individuel de formation du Languedoc-Roussillon (FONGECIF LR). Depuis trois ans, les FONGECIF comme celui du Languedoc-Roussillon ont développé de nombr...

Non-paiement depuis 2007 dans l'académie de Montpellier des indemnités forfaitaires liées à la fonction de conseiller pédagogique départemental en éducation physique et sportive

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-paiement depuis 2007 dans l'académie de Montpellier des indemnités forfaitaires liées à la fonction de conseiller pédagogique départemental en éducation physique et sportive. En effet, depuis la création de cette fonction en 1961, les enseignants nommés sur ces p...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restau...

Commission de la sécurité des consommateurs

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de ...

Contribution pour l'aide juridique

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide j...

Niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arbitrage ministériel qui doit déterminer prochainement le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite que cette réforme de la formation initiale s'appuie sur les critères de qualité et de sécurité des soins et d'optimi...

Difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre l'exclusion

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre l'exclusion. La situation économique et sociale en France est alarmante, et le nombre de personnes en situation d'exclusion et de précarité prises en charge par les centres d'accueil et d'hébergement ne cesse d'augmenter. En région Languedoc-Rou...