Amendements de Robert Tropeano

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : protection par le mot : surveillance Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Remplacer (dix fois) le mot : vidéoprotection par le mot : vidéosurveillance II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du texte. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumett...

Alinéa 4 Après les mots : mettre en œuvre, insérer les mots : après accord préalable et Exposé sommaire : Afin de garantir la réalité du contrôle judiciaire opéré sur la mise en oeuvre des logiciels de rapprochement judiciaire, et, compte tenu que les données utilisées peuvent revêtir un caractère personnel, il est souhaitable que le reco...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1°Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2°Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Bon nombre de cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de lutte contre l'insécurité routière mise en place depuis 2002 semble aujourd'hui se concentrer non pas sur les axes particulièrement accidentogènes mais sur les plus fréquentés, privilégiant ainsi la rentabilité à l'efficacité. En effet, ce système de contrôle de vitesse moyenne parait d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient changer la fonction des agents de Pôle emploi passant de l'aide et du conseil à la surveillance. La confiance entre l'agent et le demandeur d'emploi, nécessaire au retour à l'emploi, disparaitra tant cette mesure jette le discrédit sur l'ensemble des demandeurs et transforme les agent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient changer la fonction des agents de Pôle emploi passant de l'aide et du conseil à la surveillance. La confiance entre l'agent et le demandeur d'emploi, nécessaire au retour à l'emploi, disparaitra tant cette mesure jette le discrédit sur l'ensemble des demandeurs et transforme les agent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient changer la fonction des agents de Pôle emploi, qui passerait de l'aide et du conseil à la surveillance. La confiance entre l'agent et le demandeur d'emploi, nécessaire au retour à l'emploi, disparaitra tant cette mesure jette le discrédit sur l'ensemble des demandeurs et transforme le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 B autorise les audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention au sein même des centres de rétention administrative. Or la publicité des débats ne peut être correctement assurée dans des centres de rétention administrative le plus souvent éloignés des centres-villes, et dont...

Alinéas 7 Après le mot : faire insérer les mots : , après accord de la personne, Exposé sommaire : La notification des expertises par des moyens de télécommunication audiovisuelle doit être soumise à l'accord de la personne détenue. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Remplacer le mot : doit par le mot : peut Exposé sommaire : Le recours aux NTIC ne doit pas être systématisé pour la notification des expertises. Il ne doit rester possible que pour des raisons d'ordre pratique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Après le mot : audiovisuelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sauf décision contraire de la juridiction motivée par les risques de trouble à l'ordre public ou d'évasion qu'occasionnerait le transport de la personne détenue. » ; Exposé sommaire : L'acceptation par la personne détenue de l'utilisation de moyens de télécommuni...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : le recours aux NTIC doit demeurer l'exception, quand bien même l'accord de l'ensemble des parties serait requis. Les risques d'atteinte aux garanties du procès équitables sont trop importants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait disparaître la nécessité de justifier spécialement le recours aux télécommunications audiovisuelles pour les besoins de l'enquête ou de l'instruction, faisant du recours aux NTIC le principe. Or ce dispositif contrevient à l'arrêt Marcello Viola c/ Italie du 5 octobre 2006 de la Cour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, contraire à la présomption d'innocence, donne à l'autorité administrative la possibilité d'utiliser à titre gratuit des biens d'un mis en examen saisis, et ce durant le cours de l'instruction. Il tire les conséquences de l'impossibilité pour l'autorité judiciaire de conserver dans de bonne...

I. - Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : alinéa rédiger ainsi la fin de cette phrase : sont adressées par écrit. II. - Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de faire disparaître la contradiction qui existe entre le fait de rendre obligatoire les réquisitions préalables du procur...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints Exposé sommaire : Le dépistage de plantes ou de substances classées comme stupéfiants lié à un...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints Exposé sommaire : Le dépistage de plantes ou de substances classées comme stupéfiants lié à un accident mortel ou corporel constitue un acte d'enquête délictuel ou criminel qui peut avoir des c...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En raison du manque de formation et de qualification, et de la spécificité de certaines de leurs missions, telles celles remplies par les gardes champêtre, les agents de police judiciaire adjoints semblent peu légitimes à remplir des missions restrictives de liberté telle que le retrait...

Alinéa 14, première phrase Supprimer le mot : obligatoire Exposé sommaire : D'une part, en rendant obligatoire une peine complémentaire, cet article empiète sur le pouvoir d'appréciation du juge pénale dans la détermination du quantum de la peine. Rappelons que celle-ci doit se faire conformément au principe d'individualisation des peines q...