Amendements de Robert Tropeano

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y as...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, le marquage, l'étiquetage ou l'affichage doit porter l'indication du pays d'origine, la date d'abattage ou de récolte ainsi que le pr...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraichissantes sucrées » 2° Après le c) du 2°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : c bis) « Des crèmes glacées et sorbets ...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, il est insérer un b bis ainsi rédigé : b bis) Des produits « de grignotage » ou de « snacking »dont la liste est fixée par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Exposé som...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils privilégient dans leurs choix d'approvisionnement, les denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de favoriser, pour la restauration collective en particulier scolaire et universitaire, l'approvisionnement e...

Après l'alinéa 14, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire ; Exposé sommaire : Les agriculteurs ont subi une baisse de leurs revenus de 34 % en 2009. Dans beaucoup de productions, les prix ne permettent plus de couvrir les charges et de dégager le moindre salaire. C'es...

Après l'alinéa 14, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ; Exposé sommaire : On observe une nette sensibilité des prix alimentaires à la hausse des produits agricoles mais, curieusement, une réelle rigidité à la baisse. La baisse importante depuis an et demi du lait et des céréales ne s'...

Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : à chacun rédiger ainsi la fin de cette phrase : , quelle que soit sa situation économique et financière, les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé. Exposé sommaire : La crise économique et ses incidences ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 7 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas disposent que les mesures prévues à titre conservatoire sur les biens de la personnes mise en examen pour les causes définies à l'alinéa de l'article 706-167 sont applicables même après la date de cessation des paiements, ce qui remet en cause l'essence même de la procédure...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil Exposé sommaire : Il ne convient pas de créer un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut être un créancier ordinaire sans systématiquement bouleverser le droit des privilèges. NB :La p...

Alinéa 34 Remplacer les mots : procureur de la République ou du juge d'instruction par les mots : juge des libertés et la détention Exposé sommaire : Il existe toujours un risque de pression sur la personne mise en examen pour obtenir son aveu, le juge des libertés et de la détention a compétence pour imposer un cautionnement en cas de co...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : lorsque la décision ordonne la main levée totale ou partielle de la saisie. Exposé sommaire : Cet alinéa est profondément déséquilibré voire peu cohérent : on imagine mal le requérant relever appel contre une décision de main levée totale. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 7 1° Au début, insérer les mots : Après décision du juge des libertés et de la détention, 2° Remplacer les mots : toute personne qualifiée par les mots : toute personne habilitée par la loi Exposé sommaire : Pour réaliser les saisies, il existe des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice qui, de par leur s...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que la publication préalable d'un commandement de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière. Il s'agit d'une disposition totalement exorbitante du droit commun génératrice de conflits d'exécution. Ainsi si le jugeme...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la saisie pénale de l'immeuble comme portant sur la valeur totale de celui-ci sans aucun égard pour un éventuel démembrement du droit de propriété (nue propriété et usufruit) ou de la propriété indivise (indivision successorale, post communautaire, due à la séparation de bi...