Amendements de Robert Tropeano

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du sa...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 », sont insérés les mots : « sans application d'une assiette minimum » II.- La perte de recettes r...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « son...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle » sont remplacés par les mots : « qu'ils répondent à la condition...

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 2° de l'article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 55 » est remplacé par le montant « 1 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

Alinéa 2 Supprimer les mots : l'utilité ainsi que les modalités envisageables pour la mise en place, en réponse à des circonstances exceptionnelles, Exposé sommaire : La mise en place d'une réassurance privée et publique est la condition nécessaire et indispensable pour le développement de l'assurance récolte, les entreprises d'assurance ne...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la possibilité de l'étendre aux fourrages par les mots : l'opportunité de la rendre obligatoire et de l'étendre à l'ensemble des productions Exposé sommaire : Force est de constater aujourd'hui que l'assurance récolte s'est développée de manière variable selon les filières et, dans l'ensemble, relativement li...

Alinéa 2, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'organisation de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits au regard notamment de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence évalue,...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « utilisation agricole » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « vocation agricole ainsi que de bâtiments d'habitation n'ayant aucun usage agricole mais susceptible...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en appl...

Après l'alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants, des organisat...

Alinéas 3, 17 et 18, première phrase Supprimer les mots : les plus Exposé sommaire : Cet article précise les conditions de reconnaissance et d'intervention des interprofessions. Ces organisations sont des acteurs importants du maintien et du développement économique des filières. Renforcer leur rôle est nécessaire mais n'a de sens que si le...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements reconnus est », sont insérés les mots : « inférieur au coût de production, rémunération du travail compris, ou ». Exposé sommaire : L'article L. 611-4 définit la s...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service de statistique public. Exposé sommaire : L'obervatoire de la formation des prix et des marges ne doit pas se contenter de recueillir des données auprès de ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « peuvent conclure » sont remplacés par le mot : « concluent » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Elles communiquent pendant la crise conjoncturelle a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits mentionnés à l'article L. 441-2-1 » ; 2° La première phrase du prem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 611-4-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 611-4-1. -Pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits mentionnés à l'article L. 611-4, il est interdit, par dérogation aux d...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'ils sont conclus pour une période de plus de deux ans, ils comportent obligatoirement une clause de révision du prix pour tenir compte de l'augmentation éventuelle du prix des matières premières susceptible de bouleverser l'économie générale du contrat. Exposé somm...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les modalités de détermination du prix doivent garantir aux producteurs un prix qui couvre au moins les coûts de production incluant la rémunération du travail. Exposé sommaire : La contractualisation proposée par cet article peut être un outil intéressant pour apporter ...