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Amendements de Robert Tropeano
2718 amendements trouvés
17/02/2010 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 ter (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet amendement : Peut constituer pour le condamné... Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/02/2010 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 ter (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 35 Rédiger ainsi le début de cet alinéa Peut constituer pour le condamné.... Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/02/2010 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéas 28 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A partir du moment où une personne bénéficie d'une mesure de libération conditionnelle a fortiori avec une injonction de soins, elle répond par définition à une série de critères permettant la fin de son incarcération. Il est donc illogique de prévoir dans le même temps qu'une mesure d...
17/02/2010 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 ter (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 24 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Peut constituer pour le condamné... Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/02/2010 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : L'expertise prévue par l'article 723-31 et ordonnée par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République est réalisée par deux experts. Exposé sommaire : Même jusitification que développée précédemment : il n'est pas pertinent de donner tant de poids à un seul expert. NB :La présent...
17/02/2010 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a ramené à 15 ans le quantum de peine pouvant entraîner le prononcé d'une mesure de surveillance de sûreté. Elle a en revanche maintenu le quatum s'agissant de la surveillance de sûereté, ramené par les députés de 10 à 7 ans. Pour ne pas banaliser un dispositif...
17/02/2010 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 ter (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Peut constituer une méconnaissance... Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de rendre automatique la méconnaissance des obligations de soins, quand l'ensemble des conséquences qui y sont attachées sont si importantes. Une marge d'appréciation doit subsister. Une telle automaticité encourt d'...
17/02/2010 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir systématiser les traitements anti libido est une voie d'autant plus dangereuse, que l'automaticité de la sanction en cas d'arrêt du traitement encourt un fort risque d'inconstitutionnalité. Au demeurant, il paraît plus approprié de conserver un dispositif permettant une telle injonction de so...
17/02/2010 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano
Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : rendu public Exposé sommaire : Par souci de garantir les libertés fondamentales, la création d'un nouveau répertoire contenant des données aussi sensibles doit être encadrée par la publicité donnée à l'avis de la CNIL. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/02/2010 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20092010-258 - Article 5 bis (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall
Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées par le présent répertoire disposent d'un droit d'accès aux informations les concernant, et de rectification de celles-ci, notamment lorsqu'une donnée nouvelle permet de modifier l'appréciation de leur situation et de leur dangerosité potentielle. Exposé sommaire : Le ...
17/02/2010 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau fichier de données n'est pas nécessaire tant que les possibilités techniques des fichiers CASSIOPEE et APPI n'ont pas été épuisées. De plus, ce fichier n'opère aucune distinction entre majeurs et mineurs et intègre des données liées à des condamantions ayant donné lieu à des di...
17/02/2010 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall
I. Alinéas 3, 5 et 7 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 4 En conséquence, supprimer la référence : b) Exposé sommaire : On ne saurait justifier l'allongement de la durée de la surveillance de sûreté sur le simple fait que la proximité des délais implique d'engager la procédure de prolongation peu de temps après la placement initial en pério...
17/02/2010 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et à son état médical Exposé sommaire : Il est nécessaire que la juridiction régionale de la rétention de sûreté fonde son appréciation de la situation de la personne condamnée non seulement sur le trouble de la personnalité dont elle souffre mais aussi sur son état de santé général. NB :La pré...
15/02/2010 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20092010-276 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une Commission d'évaluation des compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation. Cette commission est chargée de dresser le bilan de ...
15/02/2010 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20092010-276 - Après l'article 1er B (Retiré)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organis...
15/02/2010 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20092010-276 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt na...
04/02/2010 — Amendement N° 559 3ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 32 (Non soutenu)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1 et au 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « schéma de secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, hors territoire de la région Ile-de-France ; ». II. - Les communautés de commun...
03/02/2010 — Amendement N° 564 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 8 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall
Alinéa 15 Après les mots : que si insérer les mots : la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes...
03/02/2010 — Amendement N° 551 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 16 (Retiré)
MM. Collin, Baylet, Mme Laborde, MM. Mézard, Tropeano, Plancade, Vall
Alinéa 8 Rétablir ainsi cet alinéa : « 1° La constitution, dans la mesure du possible, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, le représentant de l'État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zon...
03/02/2010 — Amendement N° 541 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 12 (Adopté)
MM. Charasse, Milhau, Vall, Plancade, Chevènement, Tropeano, Collin
Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés : « Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul. « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite ...
