Amendements de Robert Tropeano

Après l'alinéa 18 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2100-2-... – Une loi d’orientation et de programmation de la politique ferroviaire est examinée par le Parlement tous les cinq ans. Elle comprend : « 1° Les objectifs assignés au secteur ferroviaire dans une perspective intermodale ; « 2° La définition du périmètre du réseau fe...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que les délibérations concordantes devant être prises qu...

A. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif v...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – La perte de recettes résul...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibéra...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération inter...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 514 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut an...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II bis de l’article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Pour le calcul du crédit d’impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d’une part, occupent moins de dix personnes et, d’autre part, ...

I. – Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 3 Remplacer le montant : 3 536 € par le montant : 4 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013 qui a prolongé d'un an l’exonération de cotisation foncière des e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5 quinquies introduit par l'Assemblée nationale qui instaure une nouvelle taxe de séjour régionale en Ile-de-France de 2 euros par personne et par nuitée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 5 ter introduit à l'Assemblée nationale et qui fait passer le plafond de la taxe de séjour de 1, 50 euros à 8 euros, en l'absence de toute concertation et sans cohérence avec une politique touristique amenée à évoluer. NB :La présente rectification porte ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la première année de mise en œuvre, les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant éventuelleme...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules immatriculés en W Garage III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent a...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant po...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif de l'article 1er ter qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d...

Alinéa 5, première phrase 1° Remplacer les mots : les travaux financés par les mots : tout ou partie des travaux financés 2° Remplacer les mots : les travaux par les mots : ces travaux Exposé sommaire : L'article 1er ter a pour objectif de simplifier et de faciliter l'accès à l'éco-prêt à taux zéro dans le logement. Cet amendement de ...

Amendement n° 161, alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales v...