Amendements de Robert Tropeano

Alinéa 2, tableau, 75 ème ligne, dernière colonne Remplacer le chiffre : 4 par le chiffre : 5 Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si, après la répartition des sièges ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article L. 338-1, l'effectif des conseils régionaux fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code peut être modifié à l'issue de chaque renouvellement afin d'assurer la ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si, après répartition des sièges en a...

Alinéa 2, tableau, 10 ème ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Languedoc-Roussillon Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Midi-Pyrénées Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions des Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial. NB :La prése...

Alinéa 2, tableau, 4 ème ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Auvergne Auvergne Rhône-Alpes Rhône-Alpes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes, prévue par le projet de loi initial. Mercredi 25 juin dernier, une majorité s’est dégagée (15 po...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Franche-Comté Alsace, Lorraine, Franche-Comté 2° 5 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Bourgogne Bourgogne Exposé sommaire : La fusion de la région de Franche Comté avec l’Alsace et la Lorraine mettra en valeur l’axe Rhin-Rhône plutôt que la liaison...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Nouvelles régions Anciennes régions Alsace-Lorraine-Franche-Comté Alsace, Lorraine, Franche-Comté Aquitaine Aquitaine Auvergne Auvergne Bourgogne-Champagne-Ardenne Bourgogne, Champagne-Ardenne Bretagne Bretagne Centre-Limousin-Poitou-Charentes Centre, Limousin, Poitou-...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mesure de retenue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le critère de stricte nécessité appliqué ...

I. – Alinéa 5 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : n’excédant pas cinq ans II. – Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension de la contrainte pénale à partir du 1 er janvier 2017. En effet, il est nécessaire qu’un nouveau débat sur l’extension de la contrainte pénale s’engage...

Alinéa 2 Après le mot : vital insérer les mots : à court terme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ajouter la mention de l’exigence d’un pronostic vital engagé à court terme et que l’état de santé du prévenu doit être « durablement » incompatible avec le maintien en détention., comme la Cour de cassation a eu l’occasion de le ...

Alinéa 2 Après les mots : la situation insérer les mots : matérielle, familiale et sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités d’évaluation de la situation des personnes condamnées, qui doit être faite également en fonction de la situation matérielle, familiale et sociale, comme cela a été précisé dans l’ensemb...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles coordonnent et déterminent les modalités de l’action de ces différents acteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conventions prévues entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associatio...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : matérielle, familiale et sociale Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est confidentielle, sauf accord contraire entre les parties et excepté les cas où il apparaît que la divulgation de certains éléments, tels que l'expression de menaces ou toute autre forme de violence commise durant le processus, est nécessaire à la protection de la victime. E...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ; b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou, si l...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : que, en cas par les mots : qu’en cas II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s’il y a lieu, de son avocat. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Remplacer les mots : dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif par les mots : dommages-intérêts à titre provisionnel Exposé sommaire : Il apparaît hasardeux de permettre au juge, à ce stade de la procédure, alors que le délai de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction court ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 130-1 . – Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : Exposé sommaire : Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 juillet 20...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4122-1-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. - Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dan...