Amendements de Robert Tropeano

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. … I. – Dans le cadre des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, les biologistes médicaux détenteurs de parts ou d’actions dans les conditions fixées par l’article L. 6223-6, exerçant au sein d’une société exploitant un laboratoire de biolo...

Alinéa 69 I. - Alinéa 69 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2020 II. - Alinéa 72 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 73 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % IV. - Alinéa 74 Remplacer le taux : 100 % par le taux : 90 % V. - Alinéa 75 Supprimer cet alinéa. VI. - Alinéa 82 Rédiger ainsi cet alinéa : - Le 2° est abr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 permet le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) et de maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) non titulaires du DES de biologie médicale. Or, l’ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 n’a pas réservé l’exercice de la biologie...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À titre dérogatoire, les dispositions de l’article L. 6211-21 ne sont pas applicables à un établissement de santé public ne disposant pas d’un laboratoire public de b...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les conditions et délais de communication des résultats d’examens de biologie médicale doivent être appréciés en fonction de l’état de santé du patie...

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : la totalité ou une partie de la phase préanalytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée par les mots : le prélèvement d’un échantillon biologique, sa conservation, son transport ne peuvent être réalisés 2° Remplacer les mots : elle peut par les mots : ils peuvent 3° Après les mots : ...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ; 2° L'article 432-14 est ainsi modifié : a) Le montant : « 30 000 euros »...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Rédiger ainsi cet article : Au 4° du II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le crédit d'heures à tous les élus des communes de moins de 3 500 ha...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Statut de l'élu municipal » II. - L'intitulé du chapitre III du titre II du livre I er de la troisième partie du même code e...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabo...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ; Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux. Dans les 48 dépar...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de trois mandats consécutifs Exposé sommaire : Il convient donc de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante de...

Après le mot : communautaires, insérer les mots : des conseillers régionaux, Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 avait acté le maintien de la qualité de chef-lieu de canton au bénéfice des communes disposant de cette qualité à la date de promulgation du texte, quel qu’aurait été le redécoupage ultérieurement mis en œuvre pour la créati...

Alinéa 11 Après le mot : géographiques insérer les mots : , économiques, d’équilibre de l’aménagement du territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons. Il s’agit en l’espèce d’autoriser de telles dérogations dans les territoires soumis à des sujétions particulières telles...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Il s’agit de garantir une représentation effective des territoires ruraux au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements incluant à la fois des territoires très urbanisés et très ruraux ou dans les départements se caractérisant pa...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Il s’agit de garantir une représentation effective des territoires ruraux au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements incluant à la fois des territoires très urbanisés et très ruraux ou dans les départements se caractérisant pa...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338 - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes ...