Amendements de Robert Tropeano

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'article L. 195 du même code est ainsi modifié : 1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé : « 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur empl...

Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de trois mandats consécutifs Exposé sommaire : Il convient de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante des él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration du binôme et le redécoupage de la carte cantonale qui l’accompagne entraîneront la disparition de la moitié des cantons. Cette refonte générera des conséquences importantes en matière d’égalité des territoires, et notamment en termes de risques de suppression des services publics du fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possib...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : sages-femmes insérer les mots : et des maïeuticiens Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la profession de sages-femmes n'est pas exclusivement féminine. Les hommes, appelés maïeuticiens, ont aussi vocation à exercer en maisons de naissance. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les départements où une maison de naissance est autorisée, aucune autorisation d’activité de gynécologie-obstétrique située dans un rayon de 50 kilomètres ne peut être suspendue ou retirée pour un motif lié au volume de l’activité pendant la durée de l’expérimentation. Exposé ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve que le service de gynécologie obstétrique auquel elles sont attenantes ait une activité supérieure à 1000 accouchements par an Exposé sommaire : Le seuil opérationnel d'une maternité présentant toutes les garanties en matière de personnels et d'équipements est aujourd'hui déterminé à...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont prises en charge en maison de naissance les femmes dont la grossesse ne présente pas de risque selon les critères définis par la Haute autorité de santé et qui sont volontaires, après avoir été informées par voie écrite des conditions de leur prise en charge, notamment de l’absence de pér...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La maison de naissance doit être attenante au service de gynécologie-obstétrique de l’établissement autorisé pour cette activité, avec lequel elle passe obligatoirement une convention après avoir recueilli l'avis favorable du chef de ce service. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite de 20 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la contribution des collectivités territoriales au financement de l'aide à l'accès à l'eau. S'il est nécessaire de ne pas faire supporter, de manière excessive, la mise en place de tarifs sociaux aux autres abonnés, cette cha...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : BONUS-MALUS par le mot : MALUS II. – Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : ou bénéficiaire du bonus par les mots : le cas échéant III. – Alinéa 80, tableau, deuxième colonne Supprimer cette colonne. IV. – Alinéa 81, tableau, deuxième colonne Supprimer cette colonne. V. – Alinéa 90, premi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes résultant ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui comprennent des départements dont le chef-lieu se situe à plus de trente minutes d’une...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’alternative performante aux transports routiers. Celle-ci se défini...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 275 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 40 % pour les départements ruraux de moins de 200 000 habitants. » II. – La perte de recettes résultant pour l’...