Amendements de Robert Tropeano

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 6211-9 est abrogé ; Exposé sommaire : La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative les examens qui ne sont pas conformes à des référentiels de bonne pratique. Cette mesure est impo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit l’information du titulaire des droits de propriété industrielle qui s'attachent à la spécialité de référence au moment de la dema...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Le troisième alinéa de l’article L. 1110-4 du même code est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la personne est prise en charge par deux ou plusieurs professionnels de santé, elle est dûment avertie que les informations la concernant pourront être, sauf opposition de sa part, partagé...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les éléments du dossier de diagnostic technique parmi les informations jointes à la déclaration d'intention d'aliéner. NB :La présente rectification ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont ainsi rédigés : « Art. L. 211-1. - Les communes disposent d'un droit de préemption urbain à l'intérieur des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par les plans d'urbanisme ou ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « dans l'intérêt général, » sont insérés les mots : « de projets d'amenagements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la loi sécurise la notion de projet d'aménagement qui a fait...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 221-4 du code des juridictions financières, l'article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 221-5. – Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours. « Le nombre de postes pourvus au titre de recruteme...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa du 5° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimé. II. - Le I ci-dessus s'applique également aux installations de production d'électricité définie...

Après la dernière occurrence du mot : taux : rédiger ainsi la fin de cet article : « 45 % » et « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations. La révision des taux proposée par ce...

Alinéa 6 I. – Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots : « et inférieure à 16 000 000 € » II. – En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée : Égale ou supérieure à 16 000 000 € 0, 75 Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gr...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. » Exposé sommaire : L’article 885 S du code général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l’ISF, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allègement de l'ISF. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 1...

1° Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : soins psychiatriques par le mot : hospitalisation 3° Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 3211-12-5 par la référence : L. 3211-12-4 et les mots : complète des personnes faisant l'objet, au 1 er août, de soins psychiatriques par les mots : des personnes hospitalisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...