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Amendements de Robert Tropeano
2718 amendements trouvés
01/02/2011 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent s’opposer au principe de la Charte des droits et devoirs du citoyen français, dont les modalités de création et de contenu sont renvoyées au pouvoir réglementaire alors même que le Parlement doit pouvoir exercer un contrôle sur celles-ci. NB :La présente re...
01/02/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine le concept d’immigration choisie, auquel s’opposent les auteurs du présent amendement, en réduisant la durée de condition de résidence nécessaire à la naturalisation de l’étranger « présentant un parcours exceptionnel d’intégration ». Or cet article introduit de fait une rupture d’...
01/02/2011 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20102011-240 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République assure, dans le respect de la Constitution et de ses engagements internationaux, une politique migratoire et d’asile respectueuse de la dignité de la personne humaine. Elle garantit, dans le respect des lois, à tout étranger qui en exprime la volonté, et quelle que...
26/01/2011 — Motion N° 7 au texte N° 20102011-240 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 240...
26/01/2011 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20102011-233 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte à l’indépendance des médecins du travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/01/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20102011-233 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le pouvoir et le contrôle des entreprises sur les services de santé au travail et menace l’indépendance des médecins du travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/01/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20102011-233 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nuit à l'indépendance des médecins du travail dans la mesure où elle est subordonnée à un contrat d'objectifs, mis en œuvre par le directeur du service de santé au travail sous l'autorité du président, nommé par les employeurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...
26/01/2011 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20102011-233 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérente...
25/01/2011 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20102011-229 - Article 2 (Tombe)
MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Mézard, Milhau, Tropeano
Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : du corps médical insérer les mots : , y compris en recourant à une expertise psychiatrique, Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au médecin traitant de recourir à une évaluation de l'état mental de la personne concernée et de s'assurer que son jugement, lors de la prise de décision, n'est pas ...
25/01/2011 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20102011-229 - Après l'article 5 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 221-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, l'acte d'assistance médicalisée pour mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par les articles L. 1111-10 et...
25/01/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20102011-229 - Après l'article 5 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 221-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois l'acte d'assistance médicalisée pour mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-10 et L. 1...
25/01/2011 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20102011-229 - Article 1er (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Alinéa 2 Après le mot : insupportable insérer les mots : ou placée du fait de son état de santé dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer que la personne a droit au respect de sa dignité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ...
25/01/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20102011-229 - Après l'article 3 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé : Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une ou plusieurs personnes de confiance en application de l'ar...
25/01/2011 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20102011-229 - Article 3 (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et doivent faire l'objet d'une confirmation annuelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la volonté de la personne afin de préserver l'intégrité du dispositif, y compris dans les situations les plus extrêmes. NB :La présente rectification porte sur la liste de...
25/01/2011 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20102011-229 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée à mourir. Exposé sommaire : Cet amendem...
18/01/2011 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis C (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéas 4, 14, 24 et 34, première phrase Après les mots : Ce placement est prononcé insérer les mots : , après accord de l'étranger, Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel requiert que soit recueilli le consentement de la personne intéressée avant de pouvoir prononcer le PSEM. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...
18/01/2011 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis C (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Alinéas 3, 13, 23 et 33 Remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire et le mot : ordonner par le mot : prononcer Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de subordonner le PSEM à la décision de l’autorité judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
18/01/2011 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis C (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 39 bis C modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs liés à des actes de terrorisme à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en ...
18/01/2011 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 39 bis B (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tr...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’article 39 bis B modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs liés à des actes de terrorisme à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en ...
18/01/2011 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20102011-215 - Article 37 quinquies C (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37 quinquies C modifie, comme l’article 37 quinquies B, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs d’ordre public. Il sanctionne le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police ou...
