Amendements de Robert Wienie XOWIE

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le principe et le niveau des sanctions prévus à l'encontre des médecins qui pratiquent un accompagnement des mineurs en questionnement de genre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Les modifications apportées par le rapporteur en commission pour atténuer les dispositions transphobes n'obèrent en aucun cas l'intention des auteurs d'interdire les prises en charge des parcours de transition des mineurs. En réservant la prescription de ...

I. – Alinéa 1 Après le mot : avant insérer les mots : ou après II. – Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’article 1 er n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc dans les conditions fixées au premier alinéa si un accord a été conclu entre les partenaires de cet accord, postérieurement à l’...

Alinéa 1 1° Première phrase Supprimer cette phrase. 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : avant le 1er juillet 2024 Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la date ultimatum du 1er juillet 2024 afin de laisser le temps à la discussion. D’après l’avis du Conseil d’Etat du 30 janvier 2024 sur le présent projet de loi constit...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de permettre par voie règlementaire l’automaticité d’inscription sur la liste électorale pour les électeurs remplissant les conditions. Lors des consultations référendaires, il avait été opposé aux Kanak n...

Alinéa 3 Après les mots : loi organique insérer les mots : et conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique signé par les partenaires de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 Exposé sommaire : Cet amendement tend à réaffirmer la nécessité de conclure, au niveau local, un accord global sur la nouvelle o...

En application de l’article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que, ...

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La loi organique détermine et fixe en outre les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l’existence de leurs liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, qui ne dérogent pas aux conditions énoncés à l’article 77-1 de la Constitution. Exposé ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs résidant effectivement en Nouvelle-Calédonie. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1 er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’...

I. – Alinéa 1 Après le mot : avant insérer les mots : ou après II. – Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’article 1 er n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc dans les conditions fixées au premier alinéa si un accord a été conclu postérieurement au 1 er juillet 2024 entre les partenaire...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 200 000 000 200 000 000 Conditions de vie outre-mer 200 000 000 200 000 000 TOTAL 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 S...

I. – Créer le programme Création d'un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 1 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 299 400 000 299 400 000 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement Solidarité à l’égard des pays en dév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s'opposent à la volonté du Gouvernement de financer les industries d'armement via l'épargne populaire.

Alinéa 14 Après la référence : L. 1803-2 insérer les mots : et dont les ressources n’excèdent pas la moitié du montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K entend conditionner le bénéfice du dispositif pour les personnes physiques à une con...