Amendements de Roger Karoutchi

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de deux mois par les mots : dans un délai d’un mois Exposé sommaire : L’amendement vise à faire passer de deux à un mois le délai au bout duquel la visite d'information et de prévention pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage peut être réalisée par un professionnel de santé de l...

Alinéa 2 Après les mots : 1° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle ajouter les mots : dans le respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sancti...

Alinéa 73 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours . Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les possibilités de recours concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. NB :La ...

Alinéa 71, deuxième phrase Remplacer les mots : ou pour inaptitude par les mots : ou pour inaptitude médicale au travail Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Le salarié qui a changé d’emploi pour « inaptitude médicale de travail » (au lieu de « inaptitude ») est dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour b...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le salarié est informé de ce versement. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’information du salarié concerné. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins une fois par an, l’employeur assure une information sur l’existence de ce compte par l’intermédiaire du bulletin de paie du salarié, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Trop de salariés, surtout dans les TPE, ignorent l’existence du compte person...

Alinéa 68 après les mots : L’absence de réponse de l’employeur insérer les mots : dans un délai de quinze jours calendaires Exposé sommaire : Étrangement, aucun délai n’est fixé pour l’absence de réponse, ce qui risque pour le moins de créer des difficultés. Cet amendement propose donc d’inscrire le délai de 15 jours calendaires. NB...

Alinéa 68, après la première phrase : Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. insérer une phrase ainsi rédigée : T...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées. Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 9 Après les mots : En l’absence de régularisation avant le début de la prestation, l’autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, Insérer les mots : et après respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contr...

Alinéa 8 Après les mots : Celle-ci informe sans délai l’entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté insérer les mots : , dans le respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi complété, après le premier alinéa du chapitre II : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L’une concernera les contrôles des comptes et l’a...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi complété : Après les termes « Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi complété : Après les termes « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. » insérer : « P...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi modifié : Après les termes : « un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, » insérer « un décret devra déterminer les documents et options minimum qui devront...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi complété : Après l’alinéa suivant : « Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du synd...

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ; 2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :«, sous réserve des dispositions de l’article 26-1 » ; 3° Après l'article 26, est rétabli...

Substituer aux alinéa 15 à 19 les dix-sept alinéas suivants : « Art. 13-2 . – I. – Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend : « 1° Un magistrat de l’ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ; « 2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l’article 1 er , choisies en vei...