Amendements de Roger Karoutchi

Remplacer l'Alinéa 20 par : « Le solde, soit 13% du produit de la taxe d’apprentissage due, est versé directement par l’employeur à un ou plusieurs établissements en application des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 ». Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises de financer, au titre d’une partie...

Après l'Alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 5° d’un collège de représentants des organismes consulaires » A l’alinéa 60, remplacer le « 5° » par « 6° ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de...

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 6123-14. Le coût des formations transversales applicable sur l’ensemble du territoire et à toutes les branches professionnelles est défini par une instance spécifique, siégeant au sein de France Compétences, et regroupant des représentants qualifiés dont la composition sera précisée par d...

Après l'Alinéa 15, ajouter l'alinéa suivant : Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d’un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. Exposé sommaire : L’article 14 du texte permet une refondation...

Alinéa 12 Après les mots « et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L.642-3 dudit code » compléter par « les établissements d’enseignement gérés par les chambres consulaires dont les EESC ainsi que les établissements dont les formations sont évaluées conformément aux articles L443-2, L641-4 et L641-5 du code de l'éducation ». ...

Après l'article 59 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le treizième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'état des comptes des copropriétaires à la date de la clôture de l'exercice précédent e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, il est préférable que la visite d'information et de prévention soit réalisée par un médecin du travail qui connaît mieux le monde de l'entreprise qu'un professionnel de santé de la médecine de ville. Cela est d'autant plus nécessaire qu'il s...

Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail relève des obligations du chef d'entreprise et du service RH. Il convient de laisser la liberté à l'entreprise de gérer cette question et d'y répondre. En outre, les accords de branche devront désormais prévoir...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1243-13-1 est ainsi rédigé : Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu a u plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme ini...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : salarié est remplacé par les mots : ou de plusieurs salariés ; 2° Au b , les mots : contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son emplo...

Alinéa 5 Supprimer les mots : concomitamment et pour la même période Exposé sommaire : Dans le cas où l’article 29 visant à instaurer une taxation des fins de contrats ne serait pas supprimé, l'amendement proposé revient sur le principe, voté en séance publique à l’Assemblée nationale, d’un décret unique du Conseil d’État concernant à la ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L.5422-12 du code du travail est ainsi rédigé : Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l’article L. 1251 1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251 1 , des ruptures de CDD d’usage et de contrats de mission et sous réserve de l’inscription d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions , des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des Contrats à Durée Déterminée (CDD) et contrats de mission de remplacement, des rup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction dans le projet de loi d'un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises est contreproductif car il représente un renchérissement du coût du travail. Or, toute mesure visant à accroître le coût du travail a un impact négatif sur la création d’emplo...

I. Alinéa 12 Après les mots : titres à finalité professionnelles insérer les mots : ou des Certificats de Qualification Professionnelle II. En conséquence, à l’alinéa 14, Remplacer les mots : associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques par les mots : associe les enseignements généraux, professionnels, te...

Alinéa 3 Après les mots : qui, à défaut d’opposition insérer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer un parallélisme avec la procédure prévue en matière de sécurité sociale (CSS art R 133-3). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Après les mots : pour remplacer plusieurs salariés insérer les mots : dès lors que ledit contrat n’a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l’entreprise Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l'expérimentation visant à autoriser la conclusion d'un même contrat à durée déterminée, jusqu'au 31...

Alinéa 7 Après les mots : Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours insérer le mot : calendaires Exposé sommaire : En matière de rupture d'un contrat d'apprentissage, il convient de préciser le délai d'intervention du médiateur. En effet, la notion de jours est très vague en droit et peut recouvrir plusieurs sig...