Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « En o...

I. – Alinéas 35 et 38 Supprimer les mots : , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte d...

Alinéa 51 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : La réforme du « 100% santé » sera transposée dans les entreprises sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs ou d’accords collectifs d’entreprises renégociés afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frai...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette ann...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 8271-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise sans délai au contrevenant. » Exposé sommaire : Dans le cadre du travail dissimulé, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « dans un délai de trente jours éventuellement renouvelable une fois sur demande de l’intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le délai de ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et en contresignant ledit document ». Exposé sommaire : À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Telle que prévue, cette procédure n...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « observations », sont insérés les mots : « de manière précise et motivée ». Exposé sommaire : À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Si la loi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne physique ou morale en cause bénéficie des garanties effectives prévues à l’article L. 243-7-2, qui lui sont rappelées lors du prononcé de l’amende. » Exposé som...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du second alinéa du I de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendementse contente d’ajouter un formalisme en mati...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 … La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend tout...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 … En cas de saisine de la commission des recours, le cours des majorations de retard est suspendu jusqu’au moment où ladite commission a stat...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 ... ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 … – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, la c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous peine de nullité, l’avertissement ou la mise en demeure indique les voies de recours dont dispose le redevable et les délais dans lesquels ils peuvent êtr...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme, après avis du conseil ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-… – Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial et dans des conditions fixées par décret...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision technique à l’article L 244-3 al 2 du Code de la sécurité sociale. En effet, à l...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7… – Les agents chargés du contrôle ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu’ils contrôlent ou entrant dans leur cha...