1875 amendements trouvés
Rédiger ainsi cet article: Au 1° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots « de certaines voies » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie des voies ». Exposé sommaire : L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, titulaire de pouvoir de police de la cir...
Rédiger ainsi cet article : I. Le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 du code des transports est ainsi modifié : « En outre, il y assure les missions et y développe les services mentionnés aux articles L. 1231-1, L. 1231-8, et L. 1231-15. Il peut également créer des services publics d’autopartage et de location de bicyclettes selon les moda...
I. – Alinéa 26, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, 00 par le chiffre : 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 3, 00 par le chiffre : 4 II. – Alinéa 58, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, 00 par le chiffre : 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 3, ...
Alinéa 19, troisième phrase Remplacer le taux : 3 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’article 9 du présent Projet de Loi de Finances (PLF). En effet, dans sa version initiale le PLF pour 2015 prévoyait que la dotation forfaitaire des communes soit écrêtée afin de fi...
I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 € par le montant : 36 557 553 000 € II. – Alinéa 31 Remplacer le montant : 554 352 471 € par le montant : 603 852 471 € Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la progression de la péréquation de 228 M€ en 2015, dont 208 M€ pour les communes et 20 M€ pour les dép...
Après l’article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les locaux à usage de bureaux destinés à héberger des entreprises ou associations dans le cadre d’une politique de soutien à l’entrepreneuriat et à l’e...
I. – Alinéa 26, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, 00 par le chiffre : 6 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 3, 00 par le chiffre : 4 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 2, 25 par le chiffre : 3 II. – Alinéa 58, tableau, troisième colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 4, ...
Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le conseil municipal peut adapter le type de régime d’imposition prévus au II en fonction de la catégorie d’hébergement à titre onéreux proposée dans la commune. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d’utiliser les plateformes de réservation...
I. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2015, par dérogation, les collectivités peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333-26 à L. 2333-42 pendant la période de perception dans la limite du 28 février 2015. II. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2333-30. – Sous réserve ...
I. – Alinéas 5 à 27 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à découpler l’assujettissement de la billetterie sportive à la TVA au taux de 5, 5% propre aux produits de première nécessité …, lié au droit européen, et la suppression de l’impôt sur les spectacles, qui ne résulte...
Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...
Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à augme...
Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée max...
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ; « b) À la fin du 4°, les mots : « les risques de récidive » sont r...
Après l'alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ...° En convention avec la région, la métropole du Grand Paris exerce, sous condition de la reconnaissance de leur intérêt métropolitain au plus tard le 1 er janvier 2017, les compétences suivantes : « a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commercial...
Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, éc...
Alinéa 47, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et le conseil de Paris exerce les attributions du conseil de territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la situation parisienne. Le périmètre de la commune de Paris constituant un territoire, le Conseil de Paris, qui assure déjà les fonctions de conseil munic...
I. – Alinéa 39 Supprimer les mots : 1° Hors Paris, II. – Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'égalité du suffrage constitue une exigence constamment rappelée par le Conseil constitutionnel. Les dispositions générales relatives aux métropoles ne contiennent, en ce qui concerne la représentation des villes centres, que des d...
Alinéa 42 Remplacer les mots : au quart par les mots : à trente pour cent Exposé sommaire : L'égalité du suffrage constitue une exigence constamment rappelée par le Conseil constitutionnel. Les dispositions générales relatives aux métropoles ne contiennent, en ce qui concerne la représentation des villes centres, que des dispositions vis...
Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après sa création, la métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. Exposé sommaire : Pour que la métropole puisse mener ...