Amendements de Roger Madec

Alinéa 14 Après les mots : d’accroître l’offre de logement sur son territoire et d’améliorer insérer les mots : son attractivité ainsi que Exposé sommaire : L’objectif d’amélioration de l’attractivité mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 14 Après les mots : promouvoir un modèle d’aménagement durable, insérer les mots : réduire les inégalités, Exposé sommaire : L’objectif de réduction des inégalités mérite d’être affirmé car il constitue une dimension essentielle de la Métropole du Grand Paris. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice des compétences mentionnées au présent article et dont l’exercice est assuré par le conseil métropolitain, Grand Paris Métropole peut se voir déléguer des compétences exercées par ses membres. Sur proposition du conseil métropolitain ou à l’initiative de ses membres, les organes délibérants...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil métropolitain élit parmi ses membres un bureau exécutif composé d’un président et de plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil métropolitain, sans que ce nombre ne puisse excéder 20 % de l’effectif du conseil métropolitain. La ...

Après l’alinéa 38 Insérer huitalinéas ainsi rédigés : Dès la publication de la présente loi, une commission de préfiguration de Grand Paris Métropole est mise en place. Elle est chargée d’élaborer un rapport comprenant des propositions en vue de la mise en place de l’établissement public Grand Paris Métropole. Ce rapport est remis au Premier...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, par les mots : Dans le délai d’un an après sa création, Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l’habitat est un document essentiel pour que la métropole puisse exercer les compétences que lui confie la loi en matière de logement. Il ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan s’inscrit dans le cadre d’un projet métropolitain qui définit les orientations générales de la politique conduite par Grand Paris Métropole. Il comporte un diagnostic territorial et des orientations stratégiques. Ce projet est élaboré avec l’appui de l’Atelier International du Grand...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Grand Paris Métropole peut également, pour la réalisation de projets d’intérêt métropolitain comportant des programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements publics nécessaires à ces logements, proposer à l’État d’engager une procédure de projet d’intérêt géné...

I.- Alinéa 8 Après les mots : l’offre de logements insérer les mots : et d’hébergement d’urgence II.- Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux besoins d’hébergement d’urgence sur son territoire III.- Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’hébergemen...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites ...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales français...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de manquement à l’obligation d’information prévue aux II et III, l’autorité de contrôle décide l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de l’établissement concerné mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. » Exposé sommaire : L’international...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations co...

Alinéa 2 Après les mots : traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire insérer les mots : y compris les frais de rejet Exposé sommaire : Le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, par mois et par opération,...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu’adopté à l’Assemblée nationale interdit aux établissements bancaires d’effectuer autrement que par l’intermédiaire de leurs filiales toute opération conclue pour leur compte propre av...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « des titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des instruments financiers, au sens de l'article L. 2...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions. Exposé sommaire : Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il pourra également dé...