Amendements de Roger Madec

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° la création, sur un site protégé au titre de l’article L. 341-1 ou L. 341-2 du code de l’environnement ou protégé au titre de l’article L. 621-31 du code ...

Alinéa 10 Après le mot : association insérer les mots : choisie par la personne concernée Exposé sommaire : Le présent amendement tend à permettre aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme de choisir l'association agréée avec laquelle elles souhaitent mettre en oeuvre un projet d'insertion sociale et profess...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : peut prétendre au bénéfice par le mot : bénéficie Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre automatique la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui sont engagées dans un projet d'inse...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de ces dispositions est ouvert aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à facil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 316-1 et L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire les zones de développement de l’éolien terrestre (ZDE) et la règle dite « des cinq mâts », les installations d’éoliennes devant constituer des unités de production composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq. Les auteurs de l’amendement s’opposen...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sur le périmètre d’un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités pourra être ouverte à l’ensemble des communes et habitants du territoire classé. Exposé sommaire : Les Parcs naturels régionaux sont engagés sur la transition énergétique au tra...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Sauf demande expresse contraire de la part de ses ayants droits, le chèque énergie relatif à la fourniture d’électricité ou de gaz naturel est destiné à alléger tout ou partie de la facture d’électricité ou de gaz. L’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa adresse le...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – 1° Sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement défini par arrêté, les concessions hydroélectriques en cours à la date de la promulgation de la présente loi peuvent être prolongées, sans que leur durée totale puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. 2° Au 2° de l’a...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publication du décret intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissante verte. » Exposé sommaire : L’a...

Rédiger ainsi cet article : I. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-30-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-…. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ne peuvent pas être approvisionnées par d...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohér...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les plans climat-air-énergie territoriaux conçus et développés sur le périmètre du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie tel que défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement s’appuient sur le diagnostic, au besoin affiné, prévu par ces mêmes schémas pour définir et m...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La mise en œuvre des systèmes de flexibilité locale prend en compte le principe national de péréquation tarifaire. Le principe fondamental de continuité de distribution de l’électricité justifie une contribution proportionnée des systèmes de flexibilité locale à la contribution au serv...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de se...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2015 et jusqu’au 1 er janvier 2017, le maire d’une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l’atmosphère a été adopté, en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, peut, par arrêté motivé, étendre à l’ensem...

Avant l’article 9A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1231-1-14 devient l’article L. 1231-14 ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à l’articl...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et garant de la compétitivité des entreprises par les mots : socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition de la croissance verte en tenant compte des débats et réflexions actuels sur ce...

Alinéa 30 1° Supprimer les mots : 30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et 2° Après les mots : 50 % d’énergies renouvelables à insérer les mots : Mayotte, à Exposé sommaire : Cet alinéa reprend les dispositions de l'article 56 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (ou Grenelle I ), qui fixait comme objectif, aux départements d'outre-me...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.