Agriculture

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : , ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural par les mots : . Le comité de biovigilance assure le suivi des mesures proposées par le Ha...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, n...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par mult...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : Il appartient aux...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement, après les mots : de participation insérer les mots : , de réparation Exposé sommaire : Aux termes de l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'ell...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L-531-2-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie,...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la commercialisa...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots : après avis du Haut conseil des biotechnologies. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser le rôle du Conseil des biotechnologies en matière d'agrément en vue de l'utilisation d'OGM.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement : « Art. L. 531-3. – Le Haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du gouvernement en matière de biotechnologies, et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au gouvernement...

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots : Au 3°, rédiger ainsi la fin de la phrase : après le mot : sont , la fin de la phrase est ainsi rédigée : cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la définition de l'utilis...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural : « Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés, notamment les industries semencières. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire en sorte que ...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot : autorisation, insérer les mots : après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler le rôle des CLIS dans le processus d'autori...

Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement : La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics des deux sections du Conseil des biotechnologies et de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évalua...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, après les mots : prescriptions techniques insérer les mots : , fixées après avis conforme du Conseil des biotechnologies, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance du rôle du Conseil des biotechnolo...

Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement : « Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les cas où une déclaration d'utilis...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots : mesures de confinement et autres mesures de protection par le mot : prescriptions Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre le champ d'application de l'alinéa aux seules mesures de confinement et de protection.

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Conformément au principe de précaution, cet amendement vise à imposer les mêmes règles, notamment les conditions d'agrément et d'information, au transport et aux utilisations confinées d'OGM, quand bien même elle ne présen...

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement : 1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots : mesures de confinement par le mot : prescriptions 2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I. 3) A la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les ...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Cet amendement étend les cas dans lesquels les conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'OGM doivent êtr...