Questions écrites de Roland Courteau

Inégalités dans le système scolaire français

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que la France est le pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où le niveau des élèves dépend le plus de l'origine sociale, selon les résultats de l'enquête du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Concrètement, les élèves français issus de mil...

Craintes persistantes sur les ressources des chambres d'agriculture

M. Roland Courteau rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les interrogations constantes portées par les présidents de chambre d'agriculture France, de la chambre d'agriculture de l'Aude et de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et jeunes agriculteurs (FDSEA/JA) concernant les effets d'une baisse significative du budget des c...

Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnance

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le premier titre de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au fin...

Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière disposant de faibles ressources

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible limite d'accès ou restriction du périmètre du dispositif « aide médicale d'État » (AME), permettant l'accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière disposant de faibles ressources. Il lui rappelle que ce dispositif, qui découle des principes républicains d'assistance mé...

Stockage des déchets du site de Nartau

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les terribles inondations d'octobre 2018, dans l'Aude. Il lui indique, plus précisément, que lors de ces inondations, la rivière Orbiel et ses affluents ont déplacé de fortes quantités de sédiments pollués provenant de l'ancien site minier de Salsigne. Ainsi, a-t-on pu relever la présence de...

Violences faites aux femmes handicapées

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées que le manque de statistiques pour approfondir la connaissance des violences faites aux femmes handicapées est problématique car il constitue un obstacle à la construction d'une véritable politique publique de prévention. Or, il lui rappelle que, au cours d'une table ronde (6 dé...

Persistance des problèmes de scolarisation des enfants en situation de handicap

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'alerte lancée par vingt-trois associations (l'union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux - UNIOPPS, l'association des paralysés de France - APF, SOS éducation, le conseil français des associations pour les ...

Prise en charge des jeunes majeurs fragiles

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « contrat jeune majeur » réservé aux jeunes majeurs, mis sous protection durant leur minorité, par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), dès lors qu'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale, de ressources ou souffrent d'un soutien familial insuffisant (article L. 112-...

Extension des mesures de protection contre les violences intra-familiales pour les enfants devenus majeurs

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsque les violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer, en urgence, à...

Dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes suscitées par la fin annoncée, pour 2021 et au terme d'une période transitoire de deux ans, du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles. Il lui fait remarquer que si ce dispositif visant à exonérer de cotisations patronales...

Craintes sur les ressources des chambres d'agriculture

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les interrogations portées par les présidents de chambre d'agriculture France, de la chambre d'agriculture de l'Aude et de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et jeunes agriculteurs (FDSEA/JA) concernant les effets d'une baisse significative du budget des chambres d'agri...

Délais de rétraction sur les foires et salons

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les consommateurs, ayant eu recours à un contrat de commercialisation relatif à l'installation de panneaux photovoltaïques sur une foire ou un salon, contrat qui n'a pu faire l'objet d'une rétraction après signature. Il lui rappelle que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 r...

Maintien des autorisations de plantation viticoles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le combat à mener, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2020, pour le maintien des autorisations de plantation viticoles. Il lui rappelle que, en 2013, le Gouvernement, la profession et les parlementaires s'étaient battus contre la libéralisation de ces droits e...

Évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées que dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont le sien mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui sont a...

Plan régional relatif à la gestion des déchets marins

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pollutions résultant de sources et d'activités liées au sol, dont la mer Méditerranée est victime. Il lui indique que les parties contractantes à la convention de Barcelone, et à son protocole relatif à la protection de cette mer contre les pollutions, ont adopté un plan régional relatif ...

Arsenic dans la vallée de l'Orbiel

M. Roland Courteau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fortes inquiétudes des populations et des élus de la vallée de l'Orbiel dans l'Aude et ses environs, concernant les conséquences sur le plan sanitaire et environnemental des dramatiques inondations d'octobre 2018. Il lui indique lui avoir fait savoir, à plusieurs reprises, que lors de ces inondations, la rivière ...

Classement des communes de l'Aude pour l'exposition au gaz radon

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'en France, selon l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le radon serait la seconde cause du cancer du poumon après le tabac et avant l'amiante. Il lui indique que si le département de l'Aude ne fait pas partie des départements classés en zone prioritaire pour les risques liés à ce gaz, pour aut...

Danger imminent pour les patients équipés de pompes à insuline implantées

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de quelque deux cent cinquante patients diabétiques français, dont un grand nombre en région Occitanie, qui sont en émoi depuis l'annonce de l'interruption de la production de pompes à insuline implantables par le laboratoire Medtronic. Il souligne qu'il s'agit pourtant du seul traitement...

Mesures fiscales fragilisant le secteur de la construction et des travaux publics

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les inquiétudes constantes exprimées par la fédération régionale des travaux publics d'Occitanie et la fédération française du bâtiment (FFB) de l'Aude concernant la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), telle qu'an...

Inquiétudes sur les mesures fiscales incitatives en faveur des structures délivrant une aide alimentaire

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes relayées par le président de la banque alimentaire de l'Aude, concernant une possible diminution du taux de défiscalisation ou la mise en place d'un plafond pour les incitations fiscales prévues à l'article 238 bis du code général des impôts pour mécénat, dans le cadre de l'examen du...