Questions écrites de Roland Courteau

Interlocuteur spécifique pour les anciens combattants

M. Roland Courteau rappelle à M. le Premier ministre la promesse faite, au cours de la campagne électorale de la présidentielle de 2017, de nommer au Gouvernement un « interlocuteur spécifique » pour les anciens combattants. Or, comme cela est déploré par nombre d'associations d'anciens combattants, la suppression du ministère des anciens combattants a été au contraire décidée, voire même cel...

Droit à l'interruption volontaire de grossesse pour les femmes victimes de viol en temps de guerre

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la suppression de toute mention du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour les femmes victimes de viol en temps de guerre, dans une résolution adoptée le 23 avril 2019 par le conseil de...

Nouvelles catégories de vins désalcoolisés

M. Roland Courteau souhaite connaître le sentiment de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation par rapport au projet de la Commission européenne qui propose de créer et d'intégrer au sein de l'organisation commune de marché (OCM) vin deux nouvelles catégories de vins, « vins » qui seraient désalcoolisés, ou partiellement désalcoolisés. Les premiers titreraient moins de 0,5 % d'alc...

Revalorisation de la pension militaire d'invalidité

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des armées qu'à l'occasion du centenaire de la loi sur les pensions d'invalidité, la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) souhaite vivement que le Gouvernement procède, sans tarder, à un « examen attentif et objectif », du pouvoir d'achat du point de pension dont le retard sur l'évolution des prix à la con...

Magasins-stands dans les foires proposant des travaux de rénovation énergétique

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les résultats de l'enquête d'avril 2019 de l'UFC-Que choisir de l'Occitanie, effectuée dans cinquante-sept magasins-stands en foires, proposant des travaux de rénovation énergétique. Le premier enseignement de cette étude porte sur la difficulté pour les consommateurs à obten...

Demande d'allocation de reconnaissance de supplétifs

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, ayant déposé, consécutivement à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à un courrier reçu de ses services, une demande de ...

Mobilisation pour les personnes sans abri

M. Roland Courteau expose à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement que 566 personnes sans domicile fixe sont décédées, au cours de l'année 2018 écoulée. Il précise que parmi ces personnes, 516 étaient des hommes, 50 des femmes, et 13 enfants dont six de moins de cinq ans, deux ...

Alerte rouge pour le logement social

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'alerte rouge sur le logement social » lancée par l'Union sociale de l'Habitat Occitanie, fédérant 41 organismes d'habitat social des 13 départements de la région et hébergeant 504 000 personnes. Il lui fait savoir que la région Occitanie, qui est l'une des régions les plus dynamiques de France en termes de démographie ne p...

Agriculture et concurrence déloyale des producteurs de la région de Catalogne

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de concurrence déloyale que dénoncent les agriculteurs de la plaine du Roussillon et également de l'Aude, face aux producteurs de la région Catalogne voisine. Outre une déprise agricole sans précédent, le recul du nombre d'exploitations (atteignant 83 % au cours de ces quarante derni...

Mise en œuvre des chèques eau

M. Roland Courteau interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de sa proposition aux assises de l'eau concernant la distribution de chèques eau aux ménages démunis. Il rappelle que le Gouvernement aide 5 800 000 ménages démunis à payer une part de leurs dépenses d'énergie qui étaient devenues insupportables. À cette fin, il a envoyé en avril 2019 des chèques « énergie » à chacun de c...

Externalisation de la conduite des voitures-radars

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ...

Mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages en situation précaire

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages en situation précaire. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement de l'aff...

Accompagnement de la filière agro-alimentaire bio

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente étude conduite par la Gazette de la société et des techniques, publication des annales des Mines avec le concours du conseil général de l'économie, consacrée à la filière bio en France. Il lui fait savoir qu'en dépit des aides consacrées à la dynamisation de la filière bio et notammen...

Prépondérance du suicide dans les risques professionnels des agriculteurs français

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prépondérance du suicide dans les risques professionnels des agriculteurs français. Il souligne que la mortalité par suicide des agriculteurs en France est de 20 % supérieure à celle de la population générale, soit près d'un suicide d'agriculteur tous les deux jours, notamment des hommes de 4...

Violences à la télévision

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture que sur le petit écran, dans nombre de fictions policières, américaines ou françaises… on tue, on poignarde, on assassine, on viole, quotidiennement. Chaque jour, sur les chaînes de la télévision numérique terrestre sont offerts aux téléspectateurs, assassinats, crimes sexuels, meurtres, tueurs en série. Nombre de téléspectateurs ne se ...

Effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent ...

Lutte contre l'obésité

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation, par son ministère, des fonds de la Commission européenne destinés à financer des initiatives pour encourager les bonnes habitudes alimentaires chez les jeunes et lutter contre l'obésité, évalués à plus de 15 millions d'euros pour l'année en cours. Il lui rappelle que ce progr...

Cumul emploi-chômage pour activité réduite pour les salariés à employeurs multiples

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles concernant la réforme des indemnisations chômage dans le cadre des négociations portant sur le cumul emploi-chômage pour activité réduite pour tous les salariés à employeurs multiples. Il souligne qu'une baisse des indemnisations chômage n'est pas tenable et risque de fragilise...

Mesures de protection des indications géographiques industrielles et artisanales

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les inquiétudes soulevées par l'association française des indications géographiques industrielles et artisanales concernant la protection des produits emblématiques de nos territoires. Il lui expose que cette association souligne que, faute...

Accessibilité au grade « hors classe » pour les anciens instituteurs

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les anciens instituteurs, devenus professeurs des écoles, pour accéder au grade hors classe. Il lui fait remarquer qu'assimilés au corps des professeurs des écoles après des années passées à exercer leur métier en tant qu'instituteur, les candidats au grade ho...