Questions écrites de Roland Courteau

Autorisation des plantations issues de la conversion de droits externes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que la profession s'interroge sur le fait qu'aucune information n'ait été adressée aux viticulteurs quant aux parcelles plantées avec des autorisations issues de la conversion de droits externes achetées en 2016, lesquelles ne sont plus primables depuis le 1er août 2018. Il lui fait remarquer que cette disposition...

Objectif de recyclage de 100 % des plastiques avant 2025

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que le Gouvernement prévoit que 100 % des plastiques seront collectés pour être recyclés avant 2025. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour atteindre cet objectif d'une part et pour, d'autre part, améliorer les centres de tri français, pour une meilleur...

Artificialisation des sols

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences négatives de l'artificialisation des sols : appauvrissement de la biodiversité, allongement des distances domicile-travail et donc augmentation des émissions CO2, accélération de phénomènes d'inondation, d'îlots de chaleur urbains… Il lui indique notamment qu'un sol artificia...

Augmentation de la proportion de dauphins échoués sur les cotes

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pression constante exercée par les pêches au filet maillant et la pêche au chalut pélagique en bœuf sur les populations de cétacés et notamment le dauphin. Il lui rappelle que près de vingt-cinq organisations non gouvernementales ont demandé à l'Union européenne de former une procédure d'...

Situation préoccupante de l'offre de soins vétérinaires en milieu rural

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement préoccupante de l'offre de soins vétérinaires en milieu rural. Il lui fait remarquer qu'à la suite de difficultés conjoncturelles liées aux coûts de prophylaxie et de difficultés structurelles récurrentes qui tiennent à la nature même de l'exercice vétérinaire en mi...

Logements en intermédiation locative

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des personnes en réinsertion, vivant dans les logements en intermédiation locative. Ces personnes non assujetties à la taxe d'habitation n'entrent pas dans le cadre réglementaire d...

Rattrapage de facturation des consommateurs

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que près de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les consommateurs règlent des factures qu'ils n'ont pas payées par la faute des opérateurs. Il lui indique qu'en effet l'interdiction légale des...

Suppression des réductions sur les tarifs de train pour les titulaires d'une pensions militaire d'invalidité

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les craintes suscitées, auprès du monde combattant, par l'annonce faite de supprimer, à compter du 3 décembre 2019, les réductions sur les tarifs SNCF dont bénéficient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Il s'étonne et s'indigne de la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et de l'a...

Mise en place d'un afficheur déporté

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'un afficheur déporté au profit des personnes précaires, telle que prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article L. 124-5 du code de l'énergie). Il lui indique qu'il s'agit là d'une mesure...

Droit aux vacances pour tous

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise sociale et politique que traverse notre pays, qui fait émerger la question de l'accès aux vacances. Il lui rappelle que loin d'être accessoire, le départ ou le non-départ est un marqueur social, caractérisé par de fortes inégalités. « Ne pas partir » est un signe d'exclusion. À tout âge, le d...

Accompagnement des agriculteurs face à la sécheresse

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sécheresse dont pâtissent nombre d'exploitations agricoles qui peinent à faire pâturer leur cheptel. Il lui expose qu'en l'absence de stock après l'hiver, l'envol du prix des fourrages, la décapitalisation des cheptels en raison du manque d'aliment, la chute des cours de la viande dessinent un...

Santé des forêts

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la santé des forêts. Il lui indique que chaque espèce a son problème, suite au changement climatique, à la sécheresse, aux alternances entre sécheresse et pluies diluviennes. C'est le cas de la chenille processionnaire pour le pin ou le chêne, de la chalarose du frêne qui risque de faire disparaî...

Soutien aux politiques territoriales de l'habitat

M. Roland Courteau signale à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que la fédération des offices publics de l'habitat, réunie en mai 2019, persiste à réclamer la reconnaissance de la spécificité du logement public, rattaché aux collectivités territoriales qui le pilotent, au ...

Mise en place du cheque énergie

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place du chèque énergie, dont on peut considérer qu'elle est globalement positive. Toutefois, force est de constater que 20 % des bénéficiaires potentiels, pour diverses raisons, n'ont toujours pas accès à cette aide. L'une des causes de ce phénomène trouve son orig...

Fonds de solidarité pour le logement

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rationalisation, la simplification et l'harmonisation du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il lui indique que les règles d'attribution des aides varient selon les différents règlements intérieurs en vigueur au niveau de chaque département (par exemple par rapport aux niveaux de ressources ...

Conditions de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Roland Courteau questionne Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles une commune peut proposer des augmentations successives de la taxe locale sur la publicité extérieure dès lors qu'il n'existe aucune délibération spécifique fixant le tarif de référence prévu à l'article L. 2333-16 du code général...

Situation financière du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle de 1 200 000 chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, recouvrement désormais confié aux agenc...

Prévention et alerte du risque de tsunami sur les côtes françaises

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en réponse à sa question orale n° 739, discutée le 14 mai 2019, concernant la prévention et l'alerte du risque de tsunami sur les côtes françaises, il lui a été indiqué, s'agissant des moyens d'alerte des populations sur le littoral méditerranéen, qu'au 5 avril 2019, 1 865 sirènes étaient installées et raccordées au logiciel de décle...

Mise en scène de la violence à l'égard des femmes dans les programmes de télévision

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la multiplication des programmes et séries télévisuels diffusés qui mettent très régulièrement en scène des femmes, en tant que victimes récurrentes d'une violence de genre. S'appuyant sur les travaux m...

Sûreté des installations nucléaires face aux actes de terrorisme

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) est aujourd'hui chargée de la sûreté des installations nucléaires, ce qui inclut les aléas naturels, tels que les séismes ou les inondations, mais pas leur sécurité qui concerne les actes de terrorisme, par exemple, ou de malveillance. Or, il lui indiq...