Questions écrites de Roland Courteau

Coût des prothèses auditives

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les malentendants, en raison du coût de leurs prothèses auditives. Il lui indique qu'après remboursement par la sécurité sociale et par une mutuelle, la somme restant à charge de l'assuré peut être d'un montant, par oreille, supérieur à 1 200 euros. Il lui fait remar...

Attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentag...

Reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Il lui rappelle qu'à la suite des arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social (DEASS, DESS, DEEJE et DECESF) du 25 août 2011, ces diplômes sont désormais inscrits au niveau 6 du c...

Développement des énergies marines

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que dans le cadre de la transition énergétique mise en œuvre par le Gouvernement, le bouquet énergétique de la France devra faire une large place à l'ensemble des énergies renouvelables dans l'éolien et le photovoltaïque. Il attire cependant son attention sur la nécessité d'encourager également ...

Réforme des retraites agricoles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la forte attente des retraités agricoles quant à la réforme les concernant. Il lui rappelle que les anciens exploitants agricoles demandent la mise en œuvre immédiate de la garantie minimale d'une retraite à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les ...

Evolution réglementaire du contrat d'engagement éducatif

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, deux ans après l'évolution réglementaire du contrat d'engagement éducatif (CEE), assimilant les animateurs volontaires à des travailleurs salariés, les associations organisatrices des colonies, mini-camps et séjours s'interrogent gravement sur les conséquences directes de ce changement. Ainsi, est-il constaté qu'en 2012,...

Aide juridictionnelle

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le conseil national de l'aide juridique vient de formuler un avis négatif, sur un projet du Gouvernement ayant pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale, dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuellement vers...

Augmentation considérable de la mortalité des abeilles

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation considérable de la mortalité des abeilles et l'urgence qu'il y a de soutenir l'activité apicole aujourd'hui menacée. Il lui rappelle les préconisations faites, en ce domaine, en octobre 2008, dans le rapport « Pour une filière apicole durable » remis au Premier mini...

Aides à l'apprentissage

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que la France compte 440 000 apprentis et que les objectifs du Gouvernement consistent à viser 500 000 apprentis en 2017. Il lui fait, toutefois, part de son étonnement, à la suite de certaines informations selon lesquelles serait envisagée la suppression de l'indemnité co...

Micro-cogénération

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie et des finances que la micro-cogénération est une solution désormais mature de production à la fois de chaleur et d'électricité avec un très haut rendement. Au plus proche des besoins des ménages, elle couvre leurs usages en chauffage et eau chaude sanitaire ainsi qu'une partie de l'électricité de l'habitat. Il lui indique que la Franc...

Infirmiers victimes d'actes de violence dans l'exercice de leurs fonctions

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l'enquête menée par l'ordre infirmier auprès des professionnels concernant les actes de violences dont ils sont victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui précise qu'à l'issue de cette enquête, 81 % des infirmiers se déclarent préoccupés par cette augmentation des actes ...

Médecins inspecteurs du travail

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 6015 posée le 25/04/2013 sous le titre : « Médecins inspecteurs du travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Vente de médicaments délivrés sans ordonnance dans la grande distribution

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments délivrés sans ordonnance dans la grande distribution. Il lui fait part d'un certain nombre de réticences, exprimées récemment, quant à la vente en accès libre de médicaments ne faisant pas l'objet d'une prescription médicale. Il lui indique que, selon l'Union des groupeme...

Nouveau programme national de développement des soins palliatifs

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place un nouveau programme national de développement des soins palliatifs, dès lors que celui couvrant la période 2008-2012 est terminé. Il lui indique que l'offre des soins palliatifs « souffre d'une grande insuffisance » et que, dès lors, il apparaît que d'importants e...

Mise en place d'une garantie jeunes

M. Roland Courteau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines informations faisant état d'une possible mise en place d'une garantie jeunes. Une telle mesure, consisterait en une allocation destinée aux 18-25 ans en situation de précarité. Elle ferait, par ailleurs, l'objet, dans un premier temps, d'une expérimentation. Il lui indique qu'il souhaiterait avoi...

Néonicotinoïdes présents dans les pesticides et mortels pour les abeilles

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que selon les informations en sa possession, la Commission européenne, pourrait suspendre pendant deux ans, l'utilisation de trois néonicotinoïdes présents dans les pesticides et mortels pour les abeilles. Cette interdiction ne concernerait que certaines cultures et certaines périodes de l'année, d...

Médecins inspecteurs du travail

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question, soulevée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), de l'absence des médecins inspecteurs du travail au sein des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). En effet, depuis octobre 2012, ces médecins sont en grève e...

Coûts des soins optiques

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes, paru le 17 septembre 2013, et, tout particulièrement, sur les coûts des soins optiques. Il lui fait remarquer que ce rapport se veut très alarmant quant au système de remboursement des frais d'optique. Il lui indique que plusieurs mesures préconisées pourraient...

Système d'aide sociale aux étudiants

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système d'aide sociale aux étudiants. Il lui indique que, s'il convient de se réjouir de la mise en œuvre du plan d'amélioration du système des bourses qui vient d'être présenté par le Gouvernement pour les prochaines rentrées, il importe toutefois de remarquer que le système d'aide ...

Exploitation des maïs transgéniques

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le Conseil d'Etat a annulé, au début d'août 2013, l'arrêté instaurant un nouveau moratoire, sur l'exploitation du maïs transgénique MON 810, pris le 16 mars 2012. Il lui indique que, selon les attendus de la décision du Conseil d'État, aucun des critères retenus par la jurisprudence européenne...