Questions écrites de Roland Courteau

Conséquences du retard de publication de l'arrêté de nomination des nouveaux membres du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences découlant du retard de publication de l'arrêté de nomination des nouveaux membres du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il rappel...

Avenir de la profession de buraliste

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes grandissantes des buralistes concernant l'avenir de leur profession. En effet, ces derniers se sentent stigmatisés par les mesures prises par les gouvernements successifs. Ils craignent de revivre le cataclysme de 2003-2004, où l'augmentation du tabac de 40 % avait conduit à la fermeture ...

Hausse des tarifs des péages des autoroutes

M. Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche qu'un rapport de la Cour des comptes dénonce la hausse continue et supérieure à l'implantation des tarifs des péages des autoroutes (4 % par an depuis 2008) qui s'est traduite par une explosion des profits d'exploitation ...

Porteurs de parts de sociétés civiles SCPI

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les inquiétudes des membres de l 'Association des porteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). En effet, dans le cadre de la consultation initiée par la direction générale du trésor concernant la transposition, en droit français, de la...

Retards de la ratification de la Charte européenne des langues régionales

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 5799 posée le 11/04/2013 sous le titre : « Retards de la ratification de la Charte européenne des langues régionales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retards de la ratification de la Charte européenne des langues régionales

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la culture et de la communication qu'en réponse à sa question écrite n° 01653, par laquelle il insistait auprès d'elle pour que soit tenu l'engagement de ratifier la Charte européenne des langues régionales (engagement pris lors de la campagne des élections présidentielles), elle lui précisait, clairement, dans sa réponse du 15 novembre 2012, que ...

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que nombre d'élus locaux et de chambres consulaires éprouvent de grandes difficultés à favoriser le développement économique et l'emploi via le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ainsi, les crédits alloués au FISAC, alimenté désormais par la seule dotation budgétaire...

Règlementation des semences

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que les instances européennes devraient se prononcer sur une proposition de réforme de la règlementation des semences, visant à soumettre à certificat d'obtention végétale les variétés et plantes brevetées. Il lui précise que les semences de variétés paysannes hétérogènes sélectionnées et multipli...

Situation des pêcheurs en Méditerranée

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des pêcheurs en Méditerranée. Il lui fait part des contraintes et des restrictions perpétuelles imposées par l'Union européenne, tant aux petits métiers de la pêche qu'aux chalutiers (ra...

Reconnaissance du travail des bénévoles au sein des mouvements associatifs

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative si, afin de reconnaître l'important travail effectué par les personnes bénévoles au sein du mouvement associatif, il est dans ses intentions d'élargir le nombre de récipiendaires de la médaille de la jeunesse et des sports à la vie associative.

Mémoire des victimes civiles et militaires d'Algérie, de Tunisie et du Maroc

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion votée par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) de l'Aude, à l'occasion de son congrès départemental annuel. En effet, la FNACA accueille avec satisfaction, la décision du Gouvernement d'officaliser la da...

Conditions d'ouverture du droit à indemnisation

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux salariés travaillant à temps partiel et contraints d'interrompre leur activité pour maladie. Il lui indique que selon l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale ce versement est lié, soit à une activité professionnell...

Versement des pensions alimentaires

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, que 40 % en moyenne des pensions alimentaires sont versées très irrégulièrement ou ne sont pas versées, alors qu'elles représentent une part très importante du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il en résulte donc une fragilisation des femme...

Rapport sur les ondes de téléphonie mobile

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, que le Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile lui remis ses deux rapports. Il lui indique que ce comité opérationnel a associé des représentants de l'État, de collectivités locales, d'opérate...

Conditionnement des médicaments délivrés sur ordonnance

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du conditionnement des médicaments délivrés sur ordonnance. En effet, à l'occassion d'une prescription par un médecin, il n'est pas rare que les patients se retrouvent avec un reliquat de médicaments, une fois le traitement terminé. Sachant que ces médicaments sont rarement susceptibl...

Culture des tournesols et colzas tolérants aux herbicides

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides. Il lui indique que l'Union nationale de l'agriculture française se dit très préoccupée du développement de ces plantes et ce, d'autant qu'une expertise collective de l'Institut national de la recherche agronomique (...

Pacte national de lutte contre le gaspillage

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il lui rappelle que, en France, chaque année, chaque foyer jette l'équivalent de 20 kg de nourriture. Il lui indique que, s'il convient d'apprécier l'objectif fix...

Conduites en plomb dans les immeubles anciens

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux pour la consommation humaine a fixé une teneur maximale en plomb, dans l'eau du robinet, à compter du 25 décembre 2013 (ce qui signifie que la norme passera de 25µg/l à 10 µg/l). Il lui indique que pour atteindre cet objectif, il est nécessair...

Fibromyalgie de l'enfant

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation sanitaire des enfants fibromyalgiques. Il lui expose que l'Académie nationale de médecine a reconnu, en 2007, cette pathologie, soit près de quinze ans après sa reconnaissance par l'Organisation ondiale de la santé, a précisé « que des recherches sont encore indispensables pour mieux...

Préoccupations exprimées par les buralistes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plus vives préoccupations exprimées par les buralistes quant à l'avenir de leur profession. Il lui précise que ceux-ci sont conscients des enjeux de santé publique, mais disent être confrontés à des difficultés de plus en plus importantes liées à la suppression de la limitation du transport de tabac,...