Questions écrites de Roland Courteau

Le chancre coloré des platanes du canal du Midi

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les menaces qui pèsent sur le patrimoine arboré du canal du Midi avec le développement du chancre coloré du platane. Il lui demande quelles mesures ont d'ores et déjà été engagées par Voies navigables de France (V.N.F.) afin, d'une part, de lutter contre cette maladie, et pour, d'autre part, reconstruir...

Moyens supplémentaires alloués aux organismes en charge du RSA

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les responsabilités particulières qui pèsent sur les organismes en charge du service de la prestation RSA (revenu de solidarité active), c'est-à-dire les CAF (caisses d'allocations familiales) et la MSA (mutualité sociale agricole). Il lui rappelle qu'...

Prise en charge du risque dépendance par la solidarité nationale

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville que les personnes âgées de plus de 65 ans représentent plus d'un cinquième de la population française tandis que les personnes de plus de 80 ans, représentent 3,4 % de cette même population. L'INSEE estime à plus de 22 millions le nombre de personnes âgées de plus de 6...

Livraison d'électricité aux clients

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie que l'activité de fourniture d'électricité au client final est effectuée par différents opérateurs. Les opérateurs historiques (EDF et GDF-Suez) de même que les distributeurs non nationalisés qui ont créé des sociétés de fourniture séparées de la partie réseau, appliquent le statut des industries électriques et gazières (IEG). P...

Vente en ligne de produits d'optique

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports qu'en France, si les opticiens détiennent le monopole de la vente de produits d'optique-lunetterie, la législation n'interdit pas en principe la vente de ces produits à distance ou par Internet. D'ailleurs, la vente en ligne de produits d'optique médicale (lunettes correctrices, lentilles de contact, produits d'entretien) es...

Étude de l'ADEME sur les biocarburants

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a lancé une nouvelle étude sur les biocarburants en 2007, intitulée : « Élaboration d'un référentiel méthodologique pour la réali...

Érosion des pensions de retraite

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes des organisations syndicales, concernant l'érosion régulière des pensions de retraite. S'agissant des pensions versées par le régime général, il lui indique que la modification importante, en 1993, des paramètres de calcul des pensions de ...

Aides financières pour le passage à la télévision numérique

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage à la télévision numérique qui, avec l'arrêt des relais hertziens analogiques, va devenir de fait obligatoire. Il lui indique que les aides accordées paraissent trop limitées et ce d'autant que la couverture actuelle de la TNT est insuffisante pour garantir une compatibilité technique si...

Tarifs bancaires

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, dans un rapport publié le 22 septembre 2009, la Commission européenne dénonce l'opacité et le niveau des tarifs bancaires en France. Il lui indique notamment que selon cette même enquête qui a porté sur 224 banques de l'Union européenne, représentant 81 % du marché, la gestion d'un compte courant en ...

Qualité du conseil en pharmacie

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments ven...

Accès de tous à la télévision numérique

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication que la loi pose un principe fondamental, celui de l'accès de tous à la télévision numérique. Il lui indique que pour la couverture numérique, la loi fixe à 95 %, le pourcentage de la population pouvant accéder à la diffusion hertzienne terrestre. Subsisteront donc des zones d'ombre hertziennes, où la réception de ...

Allocation équivalent retraite

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que l'allocation équivalent retraite supprimée en 2008 a été rétablie pour un an. Il lui demande s'il est dans ses intentions de la prolonger en 2010. En effet, quelque 70 000 personnes de moins de 60 ans, au chômage et ayant cotisé pour une retraite à taux plein, sont concernées. Il lui rappelle que l'allocation équivalen...

Création d'un fonds pour accéder à la formation

M. Roland Courteau demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville si, dans le contexte de crise économique que nous connaissons, il entend donner suite à la proposition de création d'un fonds destiné à permettre aux salariés victimes d'un licenciement économique ou en fin de mission d'intérim ou de C.D.D., de pouvoir, tout en perceva...

Application de la loi SRU sur le logement social

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement et de la ville qu'en application de la loi SRU (Solidarité et Renouvellements Urbains), deux tiers des communes soumises à l'obligation de construire 20 % de logements sociaux n'ont pas atteint les objectifs qui leur ont été fixés par la loi et, parmi elles, une sur dix n'a pas financé un seul logement social. Il lui rappelle que le Gouv...

Recours en cas de non-respect de la loi SRU

M. Roland Courteau indique à Mme la ministre du logement et de la ville que deux tiers des communes soumises à l'obligation de construire 20 % de logements sociaux n'ont pas atteint les objectifs qui leur ont été fixés par la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et que parmi elles, une sur dix n'a pas financé un seul logement soci...

Manque de crédits pour les logements sociaux

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la faiblesse des moyens dégagés par le Gouvernement en faveur du logement social et des familles qui sont en situation de grande précarité. Il lui précise que les offices publics de l'habitat considèrent comme un désengagement de l'État la diminution drastique des crédits alloués au logem...

Démantèlement des outils de régulation de la PAC

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que la Commission des comptes de l'agriculture a publié les résultats prévisionnels de l'année 2009. Il lui indique qu'avec une baisse de 34 % en 2009, après – 20 % en 2008, le revenu moyen net par actif non salarié chute fortement, ce qui confirme la gravité de la crise dans laquelle sont plongées l...

Logements sociaux pour les femmes victimes de violences

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme s'il est dans ses intentions d'appeler les préfets à mettre à disposition des femmes victimes de violences leur contingent de logements sociaux.

Interdiction de la distribution de sacs non biodégradables

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution de sacs de caisse non biodégradables. Il lui in...

Intoxications par le monoxyde de carbone

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, face aux très nombreuses intoxications par le monoxyde de carbone (CO) voire aux décès de près de 300 personnes chaque année, il semble tout particulièrement nécessaire d'accroître les campagnes de prévention, afin de mieux faire connaitre les risques encourus par l'utilisation d'appareils de chauffage défectueux combin...