Questions de Roland Courteau

Érosion des pensions de retraite

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes des organisations syndicales, concernant l'érosion régulière des pensions de retraite. S'agissant des pensions versées par le régime général, il lui indique que la modification importante, en 1993, des paramètres de calcul des pensions de ...

Aides financières pour le passage à la télévision numérique

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage à la télévision numérique qui, avec l'arrêt des relais hertziens analogiques, va devenir de fait obligatoire. Il lui indique que les aides accordées paraissent trop limitées et ce d'autant que la couverture actuelle de la TNT est insuffisante pour garantir une compatibilité technique si...

Tarifs bancaires

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, dans un rapport publié le 22 septembre 2009, la Commission européenne dénonce l'opacité et le niveau des tarifs bancaires en France. Il lui indique notamment que selon cette même enquête qui a porté sur 224 banques de l'Union européenne, représentant 81 % du marché, la gestion d'un compte courant en ...

Qualité du conseil en pharmacie

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments ven...

Accès de tous à la télévision numérique

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication que la loi pose un principe fondamental, celui de l'accès de tous à la télévision numérique. Il lui indique que pour la couverture numérique, la loi fixe à 95 %, le pourcentage de la population pouvant accéder à la diffusion hertzienne terrestre. Subsisteront donc des zones d'ombre hertziennes, où la réception de ...

Allocation équivalent retraite

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que l'allocation équivalent retraite supprimée en 2008 a été rétablie pour un an. Il lui demande s'il est dans ses intentions de la prolonger en 2010. En effet, quelque 70 000 personnes de moins de 60 ans, au chômage et ayant cotisé pour une retraite à taux plein, sont concernées. Il lui rappelle que l'allocation équivalen...

Création d'un fonds pour accéder à la formation

M. Roland Courteau demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville si, dans le contexte de crise économique que nous connaissons, il entend donner suite à la proposition de création d'un fonds destiné à permettre aux salariés victimes d'un licenciement économique ou en fin de mission d'intérim ou de C.D.D., de pouvoir, tout en perceva...

Application de la loi SRU sur le logement social

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement et de la ville qu'en application de la loi SRU (Solidarité et Renouvellements Urbains), deux tiers des communes soumises à l'obligation de construire 20 % de logements sociaux n'ont pas atteint les objectifs qui leur ont été fixés par la loi et, parmi elles, une sur dix n'a pas financé un seul logement social. Il lui rappelle que le Gouv...

Recours en cas de non-respect de la loi SRU

M. Roland Courteau indique à Mme la ministre du logement et de la ville que deux tiers des communes soumises à l'obligation de construire 20 % de logements sociaux n'ont pas atteint les objectifs qui leur ont été fixés par la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et que parmi elles, une sur dix n'a pas financé un seul logement soci...

Manque de crédits pour les logements sociaux

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la faiblesse des moyens dégagés par le Gouvernement en faveur du logement social et des familles qui sont en situation de grande précarité. Il lui précise que les offices publics de l'habitat considèrent comme un désengagement de l'État la diminution drastique des crédits alloués au logem...

Démantèlement des outils de régulation de la PAC

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que la Commission des comptes de l'agriculture a publié les résultats prévisionnels de l'année 2009. Il lui indique qu'avec une baisse de 34 % en 2009, après – 20 % en 2008, le revenu moyen net par actif non salarié chute fortement, ce qui confirme la gravité de la crise dans laquelle sont plongées l...

Logements sociaux pour les femmes victimes de violences

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme s'il est dans ses intentions d'appeler les préfets à mettre à disposition des femmes victimes de violences leur contingent de logements sociaux.

Interdiction de la distribution de sacs non biodégradables

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution de sacs de caisse non biodégradables. Il lui in...

Intoxications par le monoxyde de carbone

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, face aux très nombreuses intoxications par le monoxyde de carbone (CO) voire aux décès de près de 300 personnes chaque année, il semble tout particulièrement nécessaire d'accroître les campagnes de prévention, afin de mieux faire connaitre les risques encourus par l'utilisation d'appareils de chauffage défectueux combin...

Cours d'éducation physique et sportive

M. Roland Courteau indique à M. le ministre de l'éducation nationale que, selon une récente enquête, environ 5 % des établissements scolaires seraient dans l'impossibilité d'assurer, pour l'ensemble des élèves, les cours d'éducation physique et sportive. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ces données, ainsi que les raisons qui conduisent à l'impossi...

Augmentation des tarifs SNCF

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la récente augmentation des tarifs SNCF de 3,4 % pour les TER, les CORAIL, les Corail inter-cités et les TEOZ, qui survient après la hausse des tarifs sur les TGV en début d'année. Il lui fait remarquer, en premier lieu, que pour respecter les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'Environnemen...

Pratique des activités sportives

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée des sports que selon un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, seulement 43 % des adolescents pratiquent des activités physiques d'une manière suffisante pour qu'elles soient bénéfiques à leur santé. Il semblerait qu'en fait, plus de 50 % des adolescents n'ont pas l'équivalent, chaque jour, d'une pratique ...

Création d'un congé de quatre jours et d'une pension de réversion pour les « pacsés »

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité que « le pacte civil de solidarité (PACS) permet de sortir de l'absence de protection qui caractérise l'union libre… ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position par rapport à la proposition faite par le Médiateur de la République, qui vise à créer un congé de quatre jours p...

Sommet de Copenhague : lutte contre les émissions de gaz à effet de serre

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le prochain sommet de Copenhague qui va prendre le relais du protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique et donc en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de s...

Mortalité infantile

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux de mortalité infantile (enfants décédés avant l'âge de 1 an) qui serait de l'ordre de 3,4 pour 1000 à Paris en 2007, sauf pour les XIVème, XVIIIème et XVIIème arrondissements, où il serait supérieur de plus d'un point. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le taux de mortalité infantile...