Questions de Roland Courteau

Application de la loi sur le logement opposable, dite loi « DALO »

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le logement opposable, dite loi « DALO ». Il lui précise que sur les 90 500 recours déposés devant les commissions départementales de médiation, seuls moins de 10 000 auraient débouché sur une offre de logement. Il lui demande quell...

Recommandations de l'OMS concernant la consommation moyenne des fruits et légumes

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que la consommation moyenne de fruits et légumes, en France, reste en dessous des recommandations quotidiennes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il lui indique que plusieurs pays de l'Union européenne, comme la Suède, la Finlande et le Danemark, ont mis en place des programmes destinés à favor...

TVA réduite à 5,5 % pour les secteurs à haute densité de main d'oeuvre, tels que la coiffure

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que selon certaines informations, le Président de la République, aurait indiqué qu'il n'écartait pas la possibilité d'étendre la TVA réduite à 5,5 % à d'autres secteurs à haute intensité de main d'œuvre, tel que la coiffure. Il lui demande donc, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment, par rappo...

Droit au logement opposable

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) qui permet aux personnes mal logées ou sans abri d'engager un recours amiable auprès des autorités responsables ou un recours contentieux auprès de la justice administrative si les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de le...

Développement de la voiture électrique

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que plusieurs mesures ont été annoncées en faveur du développement de la voiture électrique. Il lui indique que, si l'on admet que les voitures à moteur thermique émettent autour de 120 à 140 g de CO...

Financements supplémentaires pour les énergies renouvelables marines

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat que récemment, il annonçait des financements supplémentaires à destination des énergies renouvelables marines (ERM) et plus particulièrement en faveur de l'expérimentation de nouveaux prototypes tels ...

Inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 8132 posée le 26/03/2009 sous le titre : « Inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Classification et étiquetage des produits chimiques

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question N° 8109 posée le 26/03/2009 sous le titre : « Classification et étiquetage des produits chimiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Développement de la géothermie

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat qu'au cours des dernières années, la croissance relative de certaines énergies renouvelables a été beaucoup plus rapide que celle de la géothermie, traduisant ainsi l'apport de financements plus impor...

Classification et étiquetage des produits chimiques

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que le règlement européen CLP organise l'application dans le secteur du travail et de la consommation du nouveau dispositif de classification et d'étiquetage des produits chimiques. C'est ainsi qu'à compter de 2009, la classification et l'étiquetage de ces produits vont évoluer vers une harmonisation inte...

Obligation d'équiper les autocars de ceintures de sécurité

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'aucune disposition législative ne fait obligation d'équiper les autocars transportant notamment des enfants de dispositifs de retenue (ceintures de sécurité ou autres dispositifs de sécurité adaptés). Il lui fait remarquer, par ailleurs, que si la directive européenne 2003/20/CE fait obligati...

Appels vers les numéros spéciaux au prix d'un appel local

M. Roland Courteau indique à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État qu'en réponse à sa question écrite n° 8133, il a bien voulu lui faire savoir que soucieux de garantir une totale transparence sur le coût effectif des appels vers les numéros spéciaux émis à partir des opérateurs mobiles et Internet, il avait demandé le 11 mars 2009, a...

Suppression du « wagon isolé »

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui indiquer si, en matière de fret SNCF, il entend maintenir et développer le « wagon isolé ». Il lui précise qu'à l'heure où la préservation de l'environnement et la lutte contre les gaz à effet de serre deviennent une priorité, la suppression du « wagon isolé » dans certaines régions françaises provo...

Budget 2009 de la Société nationale des chemins de fer français

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le budget 2009 de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui programme la suppression de 2 600 postes dont 1 459 concernant l'effectif fret. Il lui rappelle que le projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement modifie, dans son article 14, la loi n° 82-1153 (loi d'orien...

Prix des aliments peu transformés

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir Carcassonne vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre les prix agrico...

Revalorisation de la retraite du combattant

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur son engagement, pris en juillet dernier, d'appliquer dès le 1er janvier 2010 la revalorisation de la retraite du combattant. Il lui indique également que le niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus dém...

Batteries pour véhicules électriques

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie ses récents propos par lesquels il indiquait qu'il ne lui plairait pas « qu'un constructeur français [de véhicules électriques] utilise une batterie Mitsubishi si une batterie française de même qualité existe ». Il lui précise que de tels propos sont évidemment fort louables, mais il lui demande cependant s'il est en mesure de...

Délégation aux communes des procurations pour vote

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si, en matière de vote par procuration et afin d'alléger le travail des commissariats, gendarmeries et tribunaux, une délégation aux communes sous contrôle de l'État est envisageable.

Situation alarmante de la viticulture méridionale

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation alarmante de la viticulture méridionale. Il lui rappelle que la crise viticole qui frappe depuis plusieurs années des régions entières, vient de franchir un nouveau palier dans l'aggravation. Il lui indique que dans un tel contexte de crise, à ce jour sans précédent, fo...

Aide à l'emploi

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions de concurrence qui existent sur le coût du travail permanent ou saisonnier dans le secteur de production des légumes, au sein même de l'Union européenne et avec les pays tiers (Maroc…). Il lui indique que ces distorsions de concurrence, selon la profession, pénalisent...