Amendements de Roland Muzeau

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V intitulé : « Dispositions communes aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » comprenant neuf articles ainsi rédigés : ...

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-26 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées : Les éléments de cette rémunération sont déterminés par décret et tiennent notamment compte de l'ancienneté. La base minimale mensuelle retenue ne saurait être inférieure à 169 fois...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail, remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : quarante heures Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent abaisser la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail des assistants maternels.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail, après le mot : peut insérer les mots : pour leur champ d'application Exposé sommaire : Etant donné que les dispositions concernant les assistants maternels concernent plusieurs branches ou catégories d'accords paritaires, il y'a lieu de porte...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois au plus tard, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur les droits des assistants maternels et assistants familiaux en matière de sécurité sociale, proposant notamment des mesures de natu...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne ayant exercé, au moins durant cinq ans, la profession d'assistant maternel ou familial comme salarié de personnes morales de droit public, peut demander la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnel « petite...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : formation insérer les mots : spécifique qualifiante Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent insister sur l'effort devant être fait durant les premières années d'act...

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le délai de cinq ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants acc...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 421-14 - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définies par décret. « Ce décre...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : Toute décision de retrait de l'agrément insérer les mots : ou de suspension de l'agrément Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat garantit aux départements les moyens financiers nécessaires à l'organisation et au financement des compétences qui leurs sont notamment dévolues par le 1° de l'article 1423-1, le 4° de l'article L....

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et, pour les assistants maternels, Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conditionner l'agrément à l'évaluation des aptitudes éducatives aussi bien pour les assistants...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 57. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle et en un changement de place (de l'article 1er vers l'article 2).

Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 par les mots : ; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire correspondant Exposé sommaire : S'agissant de la compensation financière, force est de constater qu'un des pro...

Rédiger comme suit cet article : I. - Avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat s'engage à s'acquitter de l'intégralité du remboursement de sa dette à l'égard des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 4 relatives à la procédure de discussion et au droit d'amendement notamment, viennent confirmer que le renforcement du rôle du Parlement en matière de loi de financement de la sécurité sociale est fictif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe concernant le relèvement par voie réglementaire des plafonds d'avance de trésorerie.