Amendements de Roland Muzeau

Après les mots : médicaments génériques rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5121-10-2 du code de la santé publique : soit lorsque la bioéquivalence ne peut être démontrée au moyen d'études de biodisponibilité soit en cas de changement du ou des principes actifs, des indications théra...

Après les mots : médicaments génériques rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5121-10-1 du code de la santé publique : soit lorsque la bioéquivalence ne peut être démontrée au moyen d'études de biodisponibilité soit en cas de changement du ou des principes actifs, des indication...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5121-10-1 du code de la santé publique, après les mots : thérapies existantes insérer les mots : démontré par des études comparatives indépendantes Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément à l'article 29 de la convention d'Helsink...

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après les mots : « la liste des titres », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et la date d'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à une spécialité de référence, que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cet...

Dans le 1° de cet article, après le mot : favorable insérer les mots : au moment de la demande initiale ou de son renouvellement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le sens donné à la notion de bénéfice/risque en précisant que cette notion est prise en compte pour les demandes initiales d'autorisation de mise sur le marché com...

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation de mise sur le marché est refusée, suspendue ou retirée s'il apparaît que le médicament contient, dans ses adjuvants ou excipients, des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter qu'arrivent ou que soient maintenus su...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme présentant une...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5121-8-1.- L'impact environnemental de toute spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, conformément à l'article L. 5121-8...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5121-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché, tout dosage, forme pharmaceutique, voie d'administration et présentation supplémentaire,...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour se voir délivrer l'autorisation, le demandeur doit obligatoirement présenter dans son dossier des essais cliniques comparatifs démontrant les avantages, les risques, les contraintes et l'efficacité de sa spécialité évaluée par comparaison avec les meilleures méthodes diagn...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article par les mots : , prenant en compte l'ensemble des données cliniques pertinentes disponibles au niveau international Exposé sommaire : Il s'agit de transcrire le plus fidèlement possible la directive européenne 2004/27, de façon à ce que l'évaluation du bénéfice/risque n...

Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° cet article pour le 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la spécialité ne répond pas à la définition de la spécialité générique visée au précédent alinéa ou lorsque la bioéquivalence ne peut être démontrée au moyen d'études de biodi...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Toute offre contractuelle de crédit à la consommation et toute offre contractuelle de crédit immobilier ou professionnel doit comporter une mention obligatoire et apparente relative à l'existence de cette convention. ...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Au cours de cette réunion, le gouvernement présente une information concernant les réformes envisagées dans les autres domaines sociaux où interviennent les partenaires sociaux, notamment ce...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ce mécanisme dérogatoire prévu à l'article premier, permettant au gouvernement, en cas d'urgence, de ne pas respecter la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est supprimé. II. - Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions dérogatoires au droit com...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 51 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que soit réou...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions sur le temps de travail dans les hôtels-cafés-restaurants censurées par le ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur un certain nombre de dispositions de la loi du 4 mai 2004 ouvrant à l'...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de la loi n°2005-296 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la possibilité ouverte au chef d'entreprise par la loi portant réforme de l'organisation du temps d...