Égalité des chances

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… -observatoires de la scolarité « Art. L. ... - Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. » Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement nous abordons la question fondamentale...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... - Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école « Art. L. ... - Le fonds national de lutte contre les inégalités...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation, est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. - A tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : Avec le programme personnalisé de réussite scolaire, l'accent est mis sur l'individualisation et la contractualisation comme instruments de réussite. La responsabilité de la réus...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Au début de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en œuvre du droit à l'éducation et à la formation t...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Le premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout élève, pendant la période de scolarité obligatoire, ne peut être déscolarisé, quelle que soit la difficulté rencontrée, sans qu'on lui ait ...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitu...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L... . - L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'a...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°63 l'alinéa suivant : Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, pour mener une politique de lutte contre l'échec scolaire et les inégalités, les moyens nécessaires à la création d'une école de qualité et de démocratie pour la réussite de tous les élèves sont affec...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : I. Les dépenses que l'État alloue à l'Éducation nationale sont augmentées à hauteur de 7 % du produit intérieur brut sur cinq ans. II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Ce sous-ame...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble, de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. C...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue; sanctionnée par un diplô...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 331-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. – Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de di...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'intitulé de la section par les mots : dans le cadre scolaire : clé de l'intégration professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations qui est précisément l'objet du titre II du projet de loi rend de plus en plus urgent le fait d'accorder...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « dans la limite », la fin du 3° de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« du plafond, ainsi que les charges locatives. » II. – Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots...

Rédiger comme suit cet article : L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé : I – A compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 ...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 %. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La r...