Égalité des chances

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°17, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer la pratique des stages. Il s'agit, en particulier d'insister sur l'aspect de formation du stage, qui ne doit pa...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, d...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans. « Les maires ont...

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts : Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 114-15.- Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionné à l'article L. 325-1 du code du travail, que l'employeur a, de manière in...

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du tr...

Compléter in fine cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considér...

Compléter in fine le texte de cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : « Tout apprenti fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche. « Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les jeunes apprentis susceptibles d'utiliser au cours de leur formation professionnelle des machines ou appareils dont l'us...

Compléter in fine le texte de cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221-3 du code du travail. Exposé sommaire : ...

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213-7 du code du travail. Exposé sommair...

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité p...

Compléter in fine le texte proposé pour cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers peut, s'il le souhaite, et avec l'accord de son représentant légal, suivre une formation professionnelle sous statut scolaire à partir de l'âge de quinze ans. » Exposé sommaire : Ce sous-amend...

Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « Le parcours d'initiation aux métiers qui complète les enseignements généraux en référence aux programmes des collèges et des lycées d'enseignement professionnel, comporte des enseignements technologique et pratiques et des stages en milieu professionnel qui permettent à l'élè...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 63 pour le dernier alinéa de l'article L. 337 3 du code de l'éducation, remplacer les mots : une formation d'apprenti junior par les mots : l'une ou l'autre des deux années de cette formation Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Avant le texte proposé par cet amendement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'admission à l'initiation et à la formation mentionnées au premier alinéa est envisagée une fois le socle commun de connaissance acquis. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'ensemble des professions intègre de nouvelles techniques et technologies, le jeu...

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'admission au parcours de formation mentionné, une fois acquise, entraîne l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé. Dans ce cadre, l'équipe pédagogique désigne en son sein un tuteur qui accompagne l'élève tout au long de son parcours scolaire. ...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. » Exposé sommaire : Ce sou...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 311-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-7 - A tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères chez un élève, il lui est proposé un dispositif approprié. » Exposé sommaire : C...