Égalité des chances

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 89 est très grave puisqu'il remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations familiale...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer les restrictions apportées à l'octroi de l'aide médicale d'Etat pour les étrangers. L'égalité d'accès au soi...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances en remplacement des structures existantes ; cette substitution se faisant au détriment des organisations existantes et sans aucune concertation.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour ses compétences relatives aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, met en application au travers de ses engagements financiers les contrats territoriaux pluriannuels conclus entre l'Etat et les co...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles par les mots : après concertation avec les organisations représentatives des personnels du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de re...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions de l'Agence telles que relevant de la troisième phrase de l'article L. 121-14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recr...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : au plan national, insérer les mots : de deux représentants du monde associatif, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le monde associatif soit représenté ...

Après le mot : illettrisme supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 28 relatif au service civil volontaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y a...

Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et issues de l'immigration Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes issues de l'immigration sont avant tout françaises et n'ont pas à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par cet article relève de l'effet d'affichage.

Après les mots : visant à rédiger comme suit la fin de l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles : lutter contre les discriminations spécifiques dans l'accès au travail, au logement ou aux loisirs dont peuvent être victimes les habitants de...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité est abrogée. II. – L'article 59 de la loi de Finances pour 2004 (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé. Exposé somm...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. » II. – ...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 882-1 - Le réseau des œuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité. Les...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 822-2 - Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaire...

I. – Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé : « Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 1.500 eur...

I. – Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un parag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat ne constitue pas, et de loin, la seule obligation légale des grandes enseignes commerciales envers les commerçants et artisans, son exonération temporaire constitue un avantage fiscal injustifiable. C'est le sens de cet amendement.